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Faute inexcusable
Définitions de « faute inexcusable »
Faute inexcusable - Locution nominale
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(Droit) (France) Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.
« Lorsque l'employeur manque à son obligation de sécurité, la faute inexcusable devient une sombre réalité juridique, ouvrant la voie à des réparations financières substantielles pour les victimes. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « faute inexcusable »
- De faute et inexcusable.
Usage du mot « faute inexcusable »
Évolution historique de l’usage du mot « faute inexcusable » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « faute inexcusable » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « faute inexcusable »
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Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021.
Accident du travail -La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger | Service-public.fr -
Les résultats, posant sur le salarié le diagnostic d’un « syndrome anxiodépressif majeur », dédouanaient l’employeur, qui les avait ensuite utilisés pour sa défense dans le procès en faute inexcusable intenté par la veuve de l’ingénieur.
« Le marché du stress au travail en quête de règles et de transparence » — LeMonde.fr -
La cour de cassation a admis par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-11.935 que le particulier employeur avait commis une faute inexcusable et devait être condamné à indemniser la victime.
Actualite Cabinet Maître eric munier | Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable -
Vents contraires pour PSA Peugeot Citroën. Le groupe automobile a été condamné à indemniser un ex-ouvrier, souffrant actuellement d'un grave cancer bronco-pulmonaire. Cet homme de 75 ans qui a travaillé pendant plus de 40 ans chez Peugeot à Sochaux, dans le secteur fonderie, "vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête", a souligné son avocate Me Marie Fleury. Le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort a jugé que sa maladie professionnelle était "due à la faute inexcusable de l'employeur" et condamné PSA à lui verser plus de 110.000 euros.
Capital.fr — Peugeot Citroën condamné pour “faute inexcusable”, un ouvrier exposé à l’amiante indemnisé - Capital.fr -
Salarié depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle. La pathologie et le décès survenus sont pris en charge par la caisse d’Assurance maladie au titre des maladies professionnelles. Une juridiction de Sécurité sociale est saisie en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans une instance distincte, la décision de la caisse d’assurance est déclarée inopposable à l’assureur. En appel, la CPAM est déboutée de son action récursoire à l’encontre de l’employeur. Elle se pourvoit en cassation.
argusdelassurance.com — CPAM – Caractère professionnel – Action récursoire