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Fonds dominant
[fɔ̃ dɔminɑ̃]
Définitions de « fonds dominant »
Fonds dominant - Locution nominale
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(Droit de propriété) Propriété à laquelle une servitude est due par une autre.
[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […].
— Cour de cassation, pourvois nᵒˢ12-35326 et 13-13484
Étymologie de « fonds dominant »
Usage du mot « fonds dominant »
Évolution historique de l’usage du mot « fonds dominant » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « fonds dominant » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « fonds dominant »
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Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.
MySweetimmo — Faut-il informer le propriétaire d'un fonds servant de la vente du fonds dominant ? - MySweetimmo -
Il découle de l’article 3.124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude. Le propriétaire d’un fonds servant qui a empêché l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d’actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu’il a déjà posés (obligation positive).
SillonBelge.be — Comment faire respecter une servitude de passage? - SillonBelge.be -
Dans l'acte de 2013, le fonds dominant 76 n'a que 74 comme fonds servant. Par conséquent, 76 n'a pas l'autorisation d'utiliser les parcelles 348 et 349.
Net-iris — correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris -
La cour d’appel ordonne la démolition de la construction, laquelle, par l’empiétement, réduirait le passage de moitié. Or, le déplacement de l’assiette de la servitude était impossible pour les juges du fond, un tel déplacement ne pouvant être imposé au propriétaire du fonds dominant – en l’occurrence, les six indivisaires – que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil.
Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage - Bien - Propriété | Dalloz Actualité -
[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […].
Cour de cassation — pourvois n°12-35326 et n°13-13484