Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « forclusion »
Forclusion
[fɔrklyzjɔ̃]
Définitions de « forclusion »
Forclusion - Nom commun
-
(Droit) Procédure ou effet juridique par lequel un droit d'agir en justice est éteint du fait de l'expiration d'un délai.
[…] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […].
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Étymologie de « forclusion »
Dérivé du verbe forclore. Forclus est l'ancien participe de forclore.Usage du mot « forclusion »
Évolution historique de l’usage du mot « forclusion » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « forclusion » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « forclusion »
Citations contenant le mot « forclusion »
-
En fin, nous déplorons le rejet de 1013 dossiers à ce jour, 234 sont arrivés après la date de forclusion de 27 décembre 2019, 779 ne rentrent pas dans le champ de la garantie tel que défini par l’article L211-1 du code du tourisme : vols secs, prestations non liées, bons ou liste cadeaux.
Ou en sont les clients lésés par la faillite de Thomas Cook voyages ? -
Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois, ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.
Requêtes en nullité durant l’instruction : précisions sur les délais de forclusion - Délai de forclusion | Dalloz Actualité
Traductions du mot « forclusion »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | foreclosure |
| Espagnol | juicio hipotecario |
| Italien | preclusione |
| Allemand | zwangsvollstreckung |
| Chinois | 止赎 |
| Arabe | الحجز على الشيء المرهون |
| Portugais | encerramento |
| Russe | лишение права выкупа закладной |
| Japonais | 差し押さえ |
| Basque | hipoteken exekuzioa |
| Corse | preclusione |