Incrimination

Définitions de « incrimination »

Incrimination - Nom commun

• Action d'accuser quelqu'un d'avoir commis une faute ou un délit.

  L’article 4 du présent projet reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions.

Étymologie de « incrimination »

Évolution historique de l’usage du mot « incrimination » depuis 1800

Synonymes de « incrimination »

• accusation
• attaque
• imputation
• suspicion
• critique

Citations contenant le mot « incrimination »

• Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes, à savoir l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et l'incrimination de certaines pratiques déloyales.

• L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

• La première amende, infligée par l’IBPT, le régulateur du secteur postal, avait été annulée par la justice belge en mars 2016, qui n’avait pas reconnu le caractère discriminatoire. La seconde, édictée par l’Autorité belge de la concurrence, avait subi le même sort en novembre 2016, en raison de l’interdiction de la double incrimination (« non bis in idem » : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal définitif).

• Car si, en Égypte, l’apostasie n’est pas punie par la loi, le code pénal, en revanche, sanctionne « l’atteinte aux religions », une incrimination s’apparentant davantage au blasphème qui a conduit à l’arrestation et à l’emprisonnement – souvent sans preuves – de dizaines de jeunes.

• Matteo Renzi dénonce un procès médiatique. La justice s’intéresse aux manipulations financières liées à la fondation Open, proche de l’ancien premier ministre. Ce dernier et ses collaborateurs, anciens ministres et sous-secrétaires d’Etat, risquent une incrimination pour corruption et financement illicite. L’accusation visera dès la première audience en avril à prouver la nature politique des activités d’Open, ses liens avec le Parti démocrate et ainsi la violation de l’obligation de transparence imposée aux formations politiques.

• L’homicide routier constituerait, lui, une incrimination nouvelle qui recevrait un article dédié au sein du code pénal. Elle serait ainsi détachée « des autres homicides et blessures involontaires ». Autrement dit, cela mettra fin à la dichotomie « homicides volontaires et involontaires » pour rajouter une troisième catégorie, qui resterait pourtant toujours proche de celle de l’homicide involontaire (qui ne va pas cesser d’exister).

• La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée au motif que la peine a été prononcée pour des faits dont seule une partie est sanctionnable dans l’État d’exécution.

• Or cette condition constitue un recul de notre droit pénal qui n’exige la double incrimination que pour les simples délits (article 113-6) et non pour les crimes. Ainsi, en matière criminelle, aucune condition de double incrimination n'est requise pour permettre aux tribunaux français de juger de crimes commis par des Français à l'étranger.

Traductions du mot « incrimination »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de incrimination sur lebonsynonyme.fr