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Indemnité de résiliation
[ɛ̃dɑ̃nite dœ resiljasjɔ̃]
Définitions de « indemnité de résiliation »
Indemnité de résiliation - Locution nominale
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(Finance) Indemnité de rupture dans le cas d’un contrat.
En cas de rupture anticipée du contrat, l'indemnité de résiliation compense les pertes financières subies par la partie lésée.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « indemnité de résiliation »
- Locution composée de indemnité et de résiliation.
Usage du mot « indemnité de résiliation »
Évolution historique de l’usage du mot « indemnité de résiliation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « indemnité de résiliation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « indemnité de résiliation »
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La chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.
La nature de l’indemnité de résiliation anticipée stipulée dans un crédit-bail - Consommation | Dalloz Actualité -
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661)
LEXplicite — L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA