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Injonction restrictive
[ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ rɛstriktiv]
Définitions de « injonction restrictive »
Injonction restrictive - Locution nominale
-
(Droit) Synonyme de ordonnance restrictive.
Étymologie de « injonction restrictive »
- Composé de injonction et de restrictif.