Interdiction de paraître

Définitions de « interdiction de paraître »

Interdiction de paraître - Locution nominale

• (Justice) Mesure restrictive de liberté définie par le code pénal, consistant à interdire la présence de quelqu’un quelque part à un moment donné.

  En vertu du code pénal, l'interdiction de paraître agit comme un bouclier légal, empêchant la présence d'un individu dans des lieux déterminés pour protéger l'ordre public.

Étymologie de « interdiction de paraître »

 Composé de interdiction et de paraître.

Évolution historique de l’usage du mot « interdiction de paraître » depuis 1800

Citations contenant le mot « interdiction de paraître »

• Les faits remontent au 16 décembre dernier. Le Président du Tribunal Correctionnel de Besançon avait composé le 17 après avoir entendu, lors d’une discussion entre trois hommes, que l’un d’eux se vantait d’avoir une interdiction de paraître à Besançon. Une patrouille s’était alors rendue à l’adresse indiquée, avec l’appui des caméras de vidéosurveillance.

• Jimmy Salai n'en n'est pas à sa première audience au tribunal. Âgé de 38 ans et cumulant 20 mentions au casier, il comparaissait vendredi 26 novembre pour des faits de violences conjugales, violation de domicile, vol en récidive et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise. Il avait déjà été condamné par le tribunal de Roanne le 8 septembre dernier pour des faits très similaires et avait alors écopé de huit mois d'emprisonnement (une partie ferme aménageable et une partie en sursis probatoire).

• Ce n’est pas la première fois que l’homme violait son interdiction de paraître dans le quartier de La Défense, prononcée par le tribunal judiciaire en 2019, et réitérée en octobre 2020. Cette fois-ci, il s’y rendait toutefois pour une raison valide : il était convoqué au tribunal pour être entendu dans l’affaire de meurtre à La Défense le mercredi 3 février 2021. 

• Un homme de 39 ans a agressé des femmes à deux reprises dans la station de métro Porte de Valenciennes à Lille. Il a écopé d'une interdiction de paraître dans le réseau Ilévia.

• Fabrice Alric, le meurtrier de Barend Britz reconnu pénalement irresponsable de ses actes, s’est échappé de la structure pénalisée de Béziers où il avait été transféré en novembre dernier. Il a rapidement été intercepté par les services de police à Perpignan. Et ce malgré une interdiction de paraître dans le département pendant 20 ans et d’approcher les victimes.

• Les deux organisateurs d’un rodéo urbain ont été jugés en comparution immédiate ce mercredi. Ils ont écopé de six mois de prison, dont trois avec sursis, de 1.000 euros d’amende, en plus d’une interdiction de paraître à Bron et de la confiscation de leur matériel, indique la police du Rhône dans un tweet, qui rappelle que ces rodéos sont illégaux.

• –  » Je voulais juste des explications !  » indique-t-il. Il sera alors incarcéré une nouvelle fois, pour non-respect des obligations fixées par le tribunal. Il se voit signifier une interdiction de paraître dans le département du Lot, pour une période de 5 ans. Mais L. continue à s’en prendre à son ex-épouse…

• Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent en effet être prises par le procureur de la République, dont des “interdictions de paraître”. Cette mesure consiste à éloigner l’auteur des faits du lieu de l’infraction ou de la victime. S’il s’agit d’un mineur, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes peut s’étendre jusqu’à un an (trois ans si c’est un majeur). Les représentants légaux devront alors donner leur accord pour rendre la mesure effective.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire