Intérêt légitime

Locution nominale - français

intérêt légitime \Prononciation ?\ masculin

1. (Informatique, Droit) (Europe) Une des bases légales permettant aux entreprises privées, mais pas aux autorités publiques, de traiter de manière automatisée des données personnelles, sous réserve d'un certain nombre de conditions : ce traitement doit être légitime (par exemple concerner la sécurité du réseau ou la lutte contre la fraude), être nécessaire (le traitement doit permettre d'atteindre l'objectif suivi et ne pas avoir d'autre but) et ne pas heurter les droits et intérêts des personnes.
   • Votre entreprise/organisation a un intérêt légitime lorsque le traitement a lieu dans le cadre d’une relation avec un client, lorsque elle traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, pour prévenir la fraude ou garantir la sécurité du réseau et des informations de vos systèmes informatiques. — (Que signifie « motif d’intérêt légitime » ? sur Commission européenne. Consulté le 2021-11-12)
   • La dernière version proposée par la présidence croate le 21 février 2020 pose en son article 8 le principe d’une interdiction du dépôt et du suivi de cookies sur le terminal de l’utilisateur final sauf exceptions limitativement énumérées, dont : […] la poursuite de l’intérêt légitime poursuivi par le fournisseur de service, dès lors que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de l’individu ne font pas obstacle à un tel traitement de données et sous condition de ne partager les informations collectées avec aucune tierce partie. — (Isabelle Gavanon, Valentin Le Marec, Consentement en matière de cookies : le CEPD clarifie sa position dans des nouvelles lignes directrices, dans Dalloz actualités, 2020-05-15 → lire en ligne)