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Intérêt légitime

[ɛ̃terɛ leʒitɛ̃]
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Définitions de « intérêt légitime »

Intérêt légitime - Locution nominale

  • (Informatique, Droit) (Europe) Une des bases légales permettant aux entreprises privées, mais pas aux autorités publiques, de traiter de manière automatisée des données personnelles, sous réserve d'un certain nombre de conditions : ce traitement doit être légitime (par exemple concerner la sécurité du réseau ou la lutte contre la fraude), être nécessaire (le traitement doit permettre d'atteindre l'objectif suivi et ne pas avoir d'autre but) et ne pas heurter les droits et intérêts des personnes.

    Votre entreprise/organisation a un intérêt légitime lorsque le traitement a lieu dans le cadre d’une relation avec un client, lorsque elle traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, pour prévenir la fraude ou garantir la sécurité du réseau et des informations de vos systèmes informatiques.

Étymologie de « intérêt légitime »

(2016) Composé de intérêt et de légitime. Le sens particulier a été défini par le RGPD[1].

Usage du mot « intérêt légitime »

Évolution historique de l’usage du mot « intérêt légitime » depuis 1800

Fréquence d'apparition du mot « intérêt légitime » dans le journal Le Monde depuis 1945

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Citations contenant le mot « intérêt légitime »

  • La sécurité du réseau et des systèmes d’information constitue un intérêt légitime (considérant 49 du RGPD) que le responsable de traitement pourrait mettre en avant. En effet, la RIFI a pour objet d’assurer la protection des informations d’un organisme en repérant d’éventuelles fuites de données, révélatrices de failles de sécurité au sein de ses réseaux ou systèmes d’information et portant atteinte à la protection des données personnelles.
    La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) | CNIL
  • La loi prévoit aussi la possibilité de contester la clause d’inaliénabilité. En effet, celle-ci n’est valable que si elle est temporaire, et justifiée par un intérêt légitime et sérieux. Ici, elle est bien temporaire, puisqu’elle s’éteint au décès des donateurs. Le motif est également légitime, puisqu’il s’agit de maintenir le bien dans la famille.
    MySweetimmo — Peut-on contester la clause d'inaliénabilité d'un bien ? - MySweetimmo

Traductions du mot « intérêt légitime »

Langue Traduction
Anglais legitimate interest
Espagnol interés legítimo
Italien legittimo interesse
Allemand berechtigtes interesse
Chinois 合法权益
Arabe مصلحة مشروعة
Portugais interesse legítimo
Russe законный интерес
Japonais 正当な利益
Basque interes legitimoa
Corse interesse legittimu
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.