Irrecevable

Définitions de « irrecevable »

Irrecevable - Adjectif

• Qui ne peut être admis en raison de son inadéquation ou de sa non-conformité aux critères établis.

  Le 1er octobre 1991, ce tribunal a jugé la plainte des demandeurs irrecevable, et les demandeurs se sont pourvus en cassation.

• (Droit) Qui est dépourvu de lien avec l'objet du débat ou du litige, et qui par conséquent ne peut être pris en considération.

  Mercredi 31 mars, les députés écologistes se sont heurtés à l’obstacle systématique de « l’irrecevabilité » : [u]n amendement est considéré comme irrecevable dès lors qu’il propose des mesures jugées sans lien avec le projet de loi en cours. « Le Parlement a jugé irrecevable l’ensemble des amendements (déposés par 117 députés dont 45 LREM) concernant la responsabilité des entreprises dans le changement climatique », constate ainsi l’association Oxfam. À titre d’exemple, l’amendement porté par Delphine Batho sur la participation des entreprises, à hauteur de leur chiffre d’affaires, au financement de la transition écologique – selon la proposition PT3.2 de la Convention Citoyenne – a été jugé irrecevable par le gouvernement.

Étymologie de « irrecevable »

Évolution historique de l’usage du mot « irrecevable » depuis 1800

Synonymes de « irrecevable »

• inacceptable
• inaccordable
• inadmissible
• admissible
• récusable

Antonymes de « irrecevable »

• acceptable
• accordable
• admissible
• recevable

Citations contenant le mot « irrecevable »

• Reste à savoir si ce vide juridique évoqué par certains observateurs peut permettre à Trump de s'auto-gracier. « Il faut tenir compte de la jurisprudence, rappelle Jean-Eric Branaa. Celle-ci est claire, une grâce pour soi ne peut arriver. Un tel argument est irrecevable », défend l'universitaire.

• L’argument lié à l’augmentation du trafic automobile dans le secteur a été jugé irrecevable aussi. Initialement implantés à Poigny-la-Forêt, les éleveurs sont provisoirement installés aux Bréviaires. Leur activité s’articule autour d’un haras de 28 chevaux et d’un cheptel de 13 vaches issues d’une race menacée d’extinction, la « Bretonne pie noire ».

• En droit du travail, cette exigence de loyauté commandait, par exemple, que l’enregistrement clandestin, d’une conversation téléphonique privée, sans que l’auteur des propos n’ait été informé de cet enregistrement, soit déclaré déloyal et par conséquent irrecevable (Cass. soc., 23-5-07, n°06-43209).

• Autoproduire de l'électricité s'effectue le plus souvent à l'aide de panneaux photovoltaïques installés en toiture ou selon les besoins dans le jardin. Une solution écologique éprouvée mais qui, en fonction du type de pose (encastré ou en surimposition), met à mal l'esthétique de la maison ou du bâtiment... Un critère qui, en zone classée, est tout simplement irrecevable par les Architectes des Bâtiments de France. Afin de résoudre ce problème, Edilians propose quatre modèles de tuiles solaires. De couleur rouge, elles respectent le cachet des toitures traditionnelles, quel que soit le type de tuile (plate, canal, Huguenot...).

• Après de longues tractations, le tribunal de commerce de Perpignan vient de déclarer l'offre de reprise irrecevable pour l'école bilingue Yel du Soler, et de prononcer la fin de la poursuite d'activité au 31 décembre prochain. Un coup dur pour les parents d'élèves et la repreneuse Marwa Sylvestre, mais qui ne perdent pas espoir de rouvrir l'école en janvier 2022.

• Saisi de l’affaire, le tribunal n’a pas fait droit aux demandes du syndicat. D’une part, il a jugé la contestation irrecevable dans la mesure où la consultation avait déjà eu lieu, que le contenu des accords faisait l’objet d’une contestation auprès d’une instance distincte et que les sommes issues de la reconnaissance des compétences individuelles avaient été versées aux salariés. D’autre part, il a estimé que les salariés en CDD n’avaient pas à être consultés puisque ces derniers n’étaient pas concernés par l’accord collectif.

• Après sa réunion de mardi, la commission supérieure d’appel de la FFF a jugé irrecevable l’appel de l’OL suite aux incidents survenus à Marseille, fin octobre. Une décision fidèle à la tendance indiquée dès lundi soir par RMC Sport.

Traductions du mot « irrecevable »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Synonymes de irrecevable sur lebonsynonyme.fr