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Loi de finances
[lwa dœ finɑ̃s]
Définitions de « loi de finances »
Loi de finances - Locution nominale
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(Droit, Finance) (Finances publiques) En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État.
Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
— Le budget de l’État, qu’est-ce qu’une loi de finances ? sur www.vie-publique.fr
Étymologie de « loi de finances »
- composé de loi et de finances.
Usage du mot « loi de finances »
Évolution historique de l’usage du mot « loi de finances » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « loi de finances » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « loi de finances »
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En présentant la loi de finances 2022, le sénateur, Bernard Delcros, a rappelé qu'il était convaincu que le poids de la ruralité dans la société française va se renforcer.
actu.fr — Cantal. Loi de finances 2022 : de nouvelles avancées selon Bernard Delcros | Actu Cantal -
« Les conditions pour candidater à l’expérimentation dans la loi de finances pour 2022 [art. 43 puis décret du 5 février 2022, ndlr], même si elles sont floues, limitent, selon nous, le nombre de potentiels candidats à une dizaine », note Carine Riou.
La Gazette des Communes — Budgets 2022 : les départements restent prudents -
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Dans le rapport accompagnant la loi de finances américaine, promulguée le 15 mars par Joe Biden après son adoption la semaine dernière par le Congrès, Washington renouvelle son soutien au Maroc vis-à-vis du Sahara, ne faisant aucune distinction entre le royaume et ses provinces du sud. Explications.
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a présidente du PDL a critiqué aujourd’hui en marge de sa participation à la manifestation tenue ce matin à Montplaisir la loi de finances pour l’année 2022, élaboré par le président de la République, Kais Saied.
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