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Loi interprétative
[lwa ɛ̃tɛrpretativ]
Définitions de « loi interprétative »
Loi interprétative - Locution nominale
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(Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.
La loi interprétative éclaire sans créer, précisant la voie sans en tracer de nouvelle.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « loi interprétative »
- Composé de loi et de interprétatif
Usage du mot « loi interprétative »
Évolution historique de l’usage du mot « loi interprétative » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « loi interprétative » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « loi interprétative »
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La loi interprétative est inutile, et il faut s'en prendre aux vices de l'organisation judiciaire si la rigueur des déductions et la justesse des analogies ne finissent pas par prévaloir
Cournot — Fondements de la connaissance et de la certitude