Mandat de dépôt

Définitions de « mandat de dépôt »

Mandat de dépôt - Locution nominale

• (Jurisprudence) (Criminel) Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.

  Le mandat de dépôt s'impose comme une mesure restrictive, ordonnée pour assurer la détention provisoire sécuritaire du prévenu.

Étymologie de « mandat de dépôt »

 Composé de mandat et de dépôt.

Évolution historique de l’usage du mot « mandat de dépôt » depuis 1800

Citations contenant le mot « mandat de dépôt »

• Le juge d’instruction au pôle judiciaire antiterroriste a émis, mercredi 21 septembre 2022, un mandat de dépôt à l’encontre de Abdelkarim Laâbidi, apprend Business News. L’ancien responsable de la sécurité à l’aéroport Tunis-Carthage est l’un des premiers à avoir été auditionné dans l’affaire d’envoi des jeunes tunisiens dans les zones de conflits, notamment la Syrie.

• Le juge d’instruction près le tribunal de Tiaret a décidé, tard dans la soirée du dimanche dernier, la mise sous mandat de dépôt des directeurs de l’agence foncière (AFWIT), du directeur de wilaya du cadastre ainsi que de la conservation foncière pour une affaire de faux, usage de faux, falsifications de documents et association de malfaiteurs liée à l’octroi, indûment, de plusieurs livrets fonciers de poches et aires de jeux à des tiers.

• Le chef rebelle centrafricain Abdoulaye Miskine et trois de ses compagnons, qui avaient été arrêtés au Tchad, ont été placés sous mandat de dépôt et sont incarcérés à N’Djamena. Ils sont notamment accusés de « la création et la direction d’un mouvement insurrectionnel ».

• Il faut dire que ces dernières années, le phénomène du charlatanisme fait ravage en Algérie. Au début du mois, un gardien de cimetière et trois de ses complices ont été placés sous mandat de dépôt par le tribunal de Aïn Beïda, dans la wilaya d’Oum-El-Bouaghi. Les quatre malfaiteurs ont vendu “des organes humaines issus de cadavres à des sorciers”.

• Ces six militaires ont préparé et mené le coup d’État aux côtés du colonel Mamadi Doumbouya. Ils avaient ensuite eu pour rôle de surveiller le palais présidentiel. On les accuse d’avoir pillé, volé près d’un milliard de francs guinéens. Ils ont été déférés le 28 octobre devant la justice militaire et placés sous mandat de dépôt à la maison d’arrêt de Conakry, le 2 novembre 2021.

• Flavienne Nfoumou Ondo a passé sa deuxième nuit à la prison centrale de Libreville, après avoir été placée sous mandat de dépôt le 27 novembre, par le Juge d’instruction du tribunal spécial de Libreville.

• Placé sous mandat de dépôt depuis son arrestation, le trentenaire titulaire d'un BEP comptabilité comparaît seul dans le box. Entouré de deux policiers et vêtu d'un polo rose, il écoute le président rappeler son casier judiciaire.

• Après la délibération, l’homme a été condamné à 1 an de prison ferme, donc aménageable, ainsi qu’à 3 000 € d’amende. Les scellés ont été confisqués et aucun mandat de dépôt n’a été prononcé.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire