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Mandat de protection future
[mɑ̃da dœ prɔtɛksjɔ̃ fytyr]
Définitions de « mandat de protection future »
Mandat de protection future - Locution nominale
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Mandat destiné à protéger toute personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Le mandat de protection future garantit une sauvegarde juridique pour les adultes vulnérables, en prévision d'une incapacité à gérer leurs intérêts.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « mandat de protection future »
- Composé de mandat, protection et futur.
Usage du mot « mandat de protection future »
Évolution historique de l’usage du mot « mandat de protection future » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « mandat de protection future » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « mandat de protection future »
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Le mandat de protection future est encore très peu connu et trop peu pratiqué. « Il permet à une personne majeure, et encore capable – le mandant –, de désigner une autre personne – le mandataire –, chargée de la représenter en cas d’altération de ses facultés physiques ou psychiques ne lui permettant plus de pourvoir seule à ses intérêts », explique Céline Boutbien, consultante en patrimoine et prévoyance au Cerfrance Brocéliande. Le mandat concerne l’incapacité temporaire ou définitive, il ne s’applique pas en cas de décès.
La France Agricole — Se prémunir grâce au mandat de protection future -
Il a tout d’abord été mis en place le mandat de protection future où l’on permet à toute personne majeure d’organiser elle-même sa protection et de désigner son tuteur en évitant l’intervention du juge une fois l’incapacité reconnue. À défaut d’anticipation, il a été décidé de faire confiance à la cellule familiale en mettant en place le régime de l’habilitation familiale. Elle permet à un ou plusieurs proches désignés par la loi de saisir et de représenter une personne dont les facultés sont altérées et de leur permettre de passer des actes en son nom.
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné — L’habilitation, une histoire familiale ! - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné -
Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant qu’il n’a pas pris effet.
Dépendance : En quoi le mandat de protection future consiste-t-il ?