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Mise en accusation
[miz ɑ̃ akyzasjɔ̃]
Définitions de « mise en accusation »
Mise en accusation - Locution nominale
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(Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
« La mise en accusation marque le début du procès, confrontant l'accusé à la justice pour répondre des infractions alléguées. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « mise en accusation »
- De mise et accusation.
Usage du mot « mise en accusation »
Évolution historique de l’usage du mot « mise en accusation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « mise en accusation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « mise en accusation »
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Il aurait pris cette décision après que le procureur de la république se soit déclarer incapable de déssaisir la juge Ghada Aoun. Seule une décision unanime du conseil des ministres pourrait l’obliger, estiment des proches de Ghassan Oweidat, alors que Najib Mikati s’est déclaré prêt à démissionner en cas de mise en accusation du gouverneur de la Banque du Liban ou encore en cas d’arrestation de ce dernier.
Libnanews, Le Média Citoyen du Liban — Le procureur de la république Ghassan Oweidat met le conseil des ministres devant ses responsabilités (Al Akhbar) -
La suite de l’instruction (et après un pourvoi en Cassation) a conduit à la mise en accusation de Richard Perez, aussi surnommé "roi des poubelles". Trois autres suspects sont également mis en accusation pour avoir trempé dans la tentative d’assassinat et pour association de malfaiteurs.
midilibre.fr — Nîmes : Richard Perez monte au créneau face aux accusations de tentative d’assassinat - midilibre.fr -
Aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information, faute d’avoir été mise en examen par le juge d’instruction à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.
Personne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation - Instruction | Dalloz Actualité -
Parfois, dans le monde de l’écologie politique française, être qualifié de « Vert allemand » ou de « réalo » équivaut presque à une mise en accusation pour déviance droitière. Le terme « réalo » vient justement d’une controverse qui a agité les Grünen à la fin des années 1980 où les « réalistes », partisans d’une alliance électorale avec les sociaux-démocrates, s’opposaient aux « fondamentalistes », qui ne souhaitaient pas de compromissions avec le SPD (centre gauche).
Le Monde.fr — En France, la difficile affirmation d’un courant écologiste « réalo » à l’allemande -
De 1992 à 2002, le taux d’affaires classées sans mise en accusation en matière de drogues est passé de 26 à 71 pour 100 000 habitants, ce qui pourrait indiquer une tendance à la déjudiciarisation. Tandis que les policiers procèdent à des arrestations massives, les juges renvoient les accusés à des mesures de rechange (travaux communautaires, indemnisation, counseling) dans une affaire de drogue sur dix.
Le Devoir — 24 février 2004 -
Les juristes s'associent à cette mise en accusation du concert pentarchique dont les principales défaillances leur semblent l’imprévision et la division. L'action des Puissances est généralement trop ponctuelle et tardive, met en garde Rolin-Jaequemyns en 1887-1889, ce qui encourage l’accumulation des violences anti-arméniennes et leur radicalisation future.
Patrick Louvier — « Un engagement savant humanitaire et pacifiste . Les juristes internationalistes et la « question arménienne » des grands massacres de 1894-1896 à la fin de l’ère hamidienne (1894-1908) » -
Les juristes s'associent à cette mise en accusation du concert pentarchique dont les principales défaillances leur semblent l’imprévision et la division. L'action des Puissances est généralement trop ponctuelle et tardive, met en garde Rolin-Jaequemyns en 1887-1889, ce qui encourage l’accumulation des violences anti-arméniennes et leur radicalisation future.
Patrick Louvier — « Un engagement savant humanitaire et pacifiste . Les juristes internationalistes et la « question arménienne » des grands massacres de 1894-1896 à la fin de l’ère hamidienne (1894-1908) » -
La mise en accusation du fquih apparaît à travers des séquences qui remplissent une fonction de commentaire et dévoilent le pouvoir démesuré dont jouit le maître de l'école coranique.
Pierre Zoberman (directeur — Queer : écriture de la différence ?