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Norme juridique temporaire
[nɔrm ʒyridik tɑ̃pɔrajr]
Définitions de « norme juridique temporaire »
Norme juridique temporaire - Locution nominale
-
(Droit) Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Norme juridique temporaire - Définition de France Terme
-
Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Étymologie de « norme juridique temporaire »
- Locution composée de norme, juridique et temporaire.