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Par-devant notaire
[pardœvɑ̃ nɔtɛr]
Définitions de « par-devant notaire »
Par-devant notaire - Locution prépositive
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En la présence d’un notaire, qui en prendra note officiellement et fournira un document attestant ce dont il a été témoin.
Acte réalisé avec la garantie de l'authenticité et la sécurité juridique par-devant notaire.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « par-devant notaire »
- Composé de par-devant et de notaire.
Usage du mot « par-devant notaire »
Évolution historique de l’usage du mot « par-devant notaire » depuis 1800
Citations contenant le mot « par-devant notaire »
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La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire.
OHADA.com — OHADA.com - Ouvrage OHADA : La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA