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Permis de construire
[pɛrmi dœ kɔ̃strµir]
Définitions de « permis de construire »
Permis de construire - Locution nominale
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(Urbanisme) Document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol.
— Conseil national de l’Ordre des architectes, « Engagement de la responsabilité décennale d’un architecte chargé d’une mission PC »
Étymologie de « permis de construire »
- (Siècle à préciser) Composé de permis et de construire.
Usage du mot « permis de construire »
Évolution historique de l’usage du mot « permis de construire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « permis de construire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « permis de construire »
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Une étape vient d'être franchie dans le projet d'aménagement de l'île Seguin, à Boulogne-Billancourt, qui abritait autrefois les usines Renault. La mairie de cette commune des Hauts-de-Seine vient de valider les deux permis de construire de Bouygues Immobilier déposés en octobre 2021, pour son programme baptisé « Vivaldi ».
Les Echos — Ile Seguin : Bouygues Immobilier a obtenu ses permis de construire | Les Echos -
Les chiffres de délivrance des permis de construire de l’année 2021, et des premiers mois de 2022 laissent clairement apparaître un risque majeur de pénurie de logements dans la majorité des communes de Toulouse Métropole. La conséquence directe sera la hausse significative des prix, à l'achat comme à la location.
ladepeche.fr — Pierre-Olivier Nau, Medef 31: "Le danger de la pénurie de permis de construire !" - ladepeche.fr -
Le théâtre est un permis de construire sur la lune.
Olivier Py — Les Mille et une définitions du théâtre -
Une victoire pour les écologistes. Le tribunal administratif de Besançon a annulé, dans un jugement rendu jeudi 31 mars, le permis de construire et l'autorisation environnementale accordés à un projet d'entrepôt de 76 000 mètres carrés pour Amazon à Fontaine, dans le Territoire-de-Belfort.
Franceinfo — Territoire de Belfort : la justice annule un permis de construire délivré pour Amazon -
L’intéressé, qui a vu deux permis de construire attaqués par des riverains et l’association Ecovoisins solidaires puis annulés, s’est retourné contre la Ville de Royan pour réclamer 160 000 euros de dédommagements pour lui avoir délivré des permis de construire illégaux.
SudOuest.fr — Royan : le promoteur dénonce des permis de construire illégaux délivrés par la Ville -
Aucune loi ne vient préciser les autorisations à obtenir concernant la création d'un bassin dans son jardin. Le Code de l'urbanisme reste muet à ce sujet. Ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux ne sont requis.
LEFIGARO — Faut-il une autorisation pour construire un bassin dans son jardin ? -
Plusieurs permis de construire accordés par la mairie d'Audenge ont été retoqués par l'Etat. Cette commune du Bassin d'Arcachon est accusée par une association de laisser carte blanche aux promoteurs au mépris de la loi Littoral.
France Bleu — Audenge : urbanisation galopante et permis de construire "illégaux"