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Pièce pénale

Définitions de « pièce pénale »

Pièce pénale - Locution nominale

  • (Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.

    Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale.
    — Bulletin officiel du ministère de la justice, n° 83 (1er juillet - 30 septembre 2001

Étymologie de « pièce pénale »

(XXe siècle) Composé de pièce et pénale.


Sources et ressources complémentaires

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