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Pièce pénale
Définitions de « pièce pénale »
Pièce pénale - Locution nominale
-
(Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.
Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale.
— Bulletin officiel du ministère de la justice, n° 83 (1er juillet - 30 septembre 2001
Étymologie de « pièce pénale »
- (XXe siècle) Composé de pièce et pénale.