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Pouvoir adjudicateur
[puvwar adʒydikatœr]
Définitions de « pouvoir adjudicateur »
Pouvoir adjudicateur - Locution nominale
-
(Administration, Droit) Type d’acheteur public, passant des marchés publics.
Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;
— Conseil d’État, arrêt no 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire »
Étymologie de « pouvoir adjudicateur »
- (Siècle à préciser) Composé de pouvoir et de adjudicateur.
Usage du mot « pouvoir adjudicateur »
Évolution historique de l’usage du mot « pouvoir adjudicateur » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « pouvoir adjudicateur » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « pouvoir adjudicateur »
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De même, aux articles 12.4.3 et 12.4.4, relatifs aux modalités de règlement des comptes, et plus particulièrement au décompte général, le « représentant du pouvoir adjudicateur » devient le « maître d’ouvrage ».
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La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
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Lorsque le titulaire ne se présente pas après avoir été convoqué selon les procédures légales ou que qu’après avoir réceptionné sa convocation, il s’est fait représenter au moment des constatations, il ne peut plus y émettre de réserves. Dans la mesure où l’absence est constatée et que c’est le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel qui ont pris part aux constatations, objets de la convocation, la constatation sera réputé contradictoire.
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Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c. / SAR L. Dani et autres, n°80827).
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Selon le Conseil d’État, même en l’absence de stipulations contractuelles, un pouvoir adjudicateur est toujours en droit de conclure un marché de remplacement en cas de défaillance de son cocontractant.
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Mais le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un paiement alors même que l’entrepreneur principal ne s‘est pas opposer au règlement d’une facture présentée par un sous-traitant ? La réponse est positive si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux spécifications du marché.
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Le pouvoir adjudicateur doit estimer la valeur maximale des marchés qu’il entend passer à l’appui de l’accord cadre. Il est donc à même de communiquer cette information aux candidats
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Un pouvoir adjudicateur est :
La Gazette des Communes — Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants