Prêt à usage

Définitions de « prêt à usage »

Prêt à usage - Locution nominale

• (Droit) Contrat par lequel un bien, ou meuble (véhicule, matériel agricole, matériel de bricolage, appareil ménager, etc,...) ou immeuble (habitation, terrain agricole, aire de sport, aire de loisirs, etc,...), est prêté gratuitement à un emprunteur, à la charge de le restituer en nature à une date convenue.

  Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le premier de le rendre après s'en être servi.

Étymologie de « prêt à usage »

 Composé de prêt et de usage.

Évolution historique de l’usage du mot « prêt à usage » depuis 1800

Citations contenant le mot « prêt à usage »

• Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que si cette mise à disposition constitue un prêt à usage, encore appelé « commodat », la qualification de donation est écartée au motif que le prêt à usage est un contrat de service gratuit, n’entraînant pour le prêteur aucun appauvrissement.

• « Avant de conclure un contrat rural quel qu’il soit, il est important d’avoir été conseillé par un professionnel. Même si la loi n’oblige pas toujours la rédaction d’un écrit, il est fortement recommandé d’en réaliser un, pour faciliter notamment la preuve de l’existence du contrat et de ses conditions d’application. Si ces dernières ne sont pas respectées pour la réalisation d’un bail de petites parcelles, d’un bail annuel ou d’un prêt à usage, le risque encouru est la requalification du contrat en bail rural soumis au statut du fermage, et toutes les conséquences qui s’y rapportent. »

• Si aucun loyer n’est réglé, un contrat sera nécessaire, en particulier si l’occupant vit dans une résidence secondaire du propriétaire: cela prendra alors la forme d’un prêt à usage. Le propriétaire n’en tirera aucun revenu, mais il faut tout de même signaler la situation officiellement. L’hébergé devra dans ce cas souscrire une assurance habitatio n. Attention, dans le cas où un parent loue gracieusement à l’un de ses enfants, sans aucune contrepartie, cela pourra être considéré comme une donation dans le cadre de la future succession, vis-à-vis de ses frères et sœurs.

• Le prêt à usage ou commodat

• Certains propriétaires souhaitent éviter le statut du fermage car ils l’estiment trop contraignant. Il est, en effet, possible de prévoir une alternative au bail rural dans certains cas bien particuliers. Tour d’horizon non exhaustif des contrats dérogatoires au statut du fermage. Le prêt à usage : liberté totale Le prêt à usage est un contrat par…

• Autre idée immobilière ? Procurer à l'enfant un toit gratuit, chez vous ou dans un logement vacant. Un tel cadeau n'est pas non plus rapportable à la succession et diminue moins les aides sociales (la CAF ne baisse par exemple le RSA d'un "hébergé" que de 67 euros). "Si on formalise l'accord dans un acte notarié de "prêt à usage", on peut même prévoir que l'enfant demeure dans le logement après notre décès", précise Denis Rattier, ingénieur patrimonial chez K&P Finance. 

• La juste qualification juridique d’un bail à titre gratuit (sans loyer à payer) n’est donc pas celle de bail, mais celle de contrat de prêt à usage.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire