Question prioritaire de constitutionnalité

Définitions de « question prioritaire de constitutionnalité »

Question prioritaire de constitutionnalité - Locution nominale

• (Droit) (France) Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.

  Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement.

Étymologie de « question prioritaire de constitutionnalité »

(XXI^e siècle) Composé de question, prioritaire et constitutionnalité.

Évolution historique de l’usage du mot « question prioritaire de constitutionnalité » depuis 1800

Citations contenant le mot « question prioritaire de constitutionnalité »

• Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes), il a estimé que plusieurs dispositions d’organisation de ce mécanisme étaient en réalité « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ». Il prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.

• Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

• Dans un contexte de polémique, une Question prioritaire de constitutionnalité est déposée au sujet des remontées d’information.

• Les Sages ont tranché. Prolonger une concession minière au seul motif que le gisement est exploité au moment de l’expiration du titre minier est inconstitutionnel. Motif : cette disposition ignore tout bonnement la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle. Or renouveler un titre minier est bien « susceptible de porter atteinte à l’environnement », a jugé le Conseil constitutionnel le 18 février, saisi par le Conseil d’État à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Nature Environnement (FNE).

• Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...

• Sous la direction de Sylvie Cimamonti et Jean-Baptiste Perrier, cette étude académique, réalisée avec le soutien de la mission de recherche Droit et justice, porte sur les matières civiles et pénales. En introduction, les auteurs notent que ce mouvement de déjudiciarisation en cours s’accompagne parallèlement d’une judiciarisation persistante : question prioritaire de constitutionnalité (QPC), application des peines, renforcement des compétences du juge des libertés et de la détention, etc.

• Quel bilan peut-on tirer de cette loi qui, en 2016, fut validée par le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le négationniste Vincent Reynouard ?

• En réaction, Orange a déposé un recours au Conseil d’État, suspendant de fait la procédure de l’Arcep. L’opérateur a également contesté la décision du régulateur en introduisant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a trait au droit de sanction de l'autorité. Le Conseil d’État a finalement décidé de ne pas transmettre la QPC au conseil constitutionnelle en plus de débouter Orange.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire