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Référé précontractuel
Sommaire
- Définitions de « référé précontractuel »
- Étymologie de « référé précontractuel »
- Fréquence d'apparition du mot « référé précontractuel » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « référé précontractuel »
- Citations contenant le mot « référé précontractuel »
- Combien de points fait le mot référé précontractuel au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | référé précontractuel | référés précontractuels |
Définitions de « référé précontractuel »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
référé précontractuel \ʁe.fe.ʁe pʁe.kɔ̃.tʁak.tɥɛl\ masculin
-
(France) (Droit des obligations) Procédure contentieuse instruite lors d’une procédure d’attribution de marché, avant son attribution.
- Siemens avait déposé un recours en référé précontractuel contre l’octroi de ce marché à Alstom. — (Martine Aubry est-elle soumise à des pressions ?, France-Soir.fr, 30 juin 2012)
- Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ; — (Conseil d’État, arrêt no 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire », considérant 4)
Étymologie de « référé précontractuel »
- (XXIe siècle) Locution composée de référé et de précontractuel.
Fréquence d'apparition du mot « référé précontractuel » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « référé précontractuel »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « référé précontractuel »
-
Lorsqu’un référé précontractuel est engagé par une entreprise évincée, le contrat litigieux ne peut plus être signé à compter de la saisine du juge, et ce jusqu’à la notification de la décision du juge au pouvoir adjudicateur. En effet, une fois informé du dépôt d’un recours, l’acheteur public se doit de respecter cette suspension. S’il décide tout de même de signer le contrat, il s’expose alors à des sanctions par le juge. Le référé précontractuel deviendra quant à lui sans objet. L’entreprise évincée pourra toutefois déposer un référé contractuel pour tenter d’obtenir réparations de ses préjudices.
Les Echos Solutions Business — Référé précontractuel et signature du marché : le prix à payer -
L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours, peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de l’attributaire du contrat en litige, même si sa propre offre est irrégulière.
lemoniteur.fr — Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché -
De plus, la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu’en cas d’erreur de droit ou de discrimination illégale.
La Gazette des Communes — Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l'annulation -
Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ?
LEXplicite — L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
Combien de points fait le mot référé précontractuel au Scrabble ?
Nombre de points du mot référé précontractuel au scrabble : 25 points