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Remise gracieuse
[rœmiz grasjøz]
Définitions de « remise gracieuse »
Remise gracieuse - Locution nominale
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(Comptabilité) (Administration) Mesure prise par l’administration accordant au débiteur une annulation ou une réduction sur des créances à payer.
En allégeant la dette du contribuable, la remise gracieuse incarne une flexibilité administrative essentielle face aux imprévus financiers.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « remise gracieuse »
- Composé de remise et de gracieux
- gracieux au sens de grâce (indulgence)
Usage du mot « remise gracieuse »
Évolution historique de l’usage du mot « remise gracieuse » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « remise gracieuse » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « remise gracieuse »
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Après délibération, la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Sainte-Marthe a été validée à hauteur de 20 019,96 €. Les tarifs de la restauration scolaire, garderie et études sont reconduits sans augmentation. En raison de la crise sanitaire, les commerçants qui en ont fait la demande, installés dans l’espace économique et commercial, bénéficieront d’une remise gracieuse de leur loyer : les conseillers se sont prononcés pour, à la majorité, avec trois abstentions. Un financement à hauteur de 14 166 € HT est prévu pour l’aménagement du site de La Fond-qui-Pisse, avec une demande au Département de 8 500 €.
SudOuest.fr — Châteauneuf-sur-Charente : un financement de plus de 14 000 € pour l’aménagement de La Fond-qui-pisse -
Un second décret modifie le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008. Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi.
La Gazette des Communes — Modification du régime de responsabilité des comptables publics -
Dans l’hypothèse où le juge considère qu’il n’y a pas de préjudice, il détermine, à partir d’un taux unique appliqué au cautionnement du comptable, fixé par le présent décret, le montant non rémissible restant à la charge du comptable. Dans le cas contraire, il met en jeu la responsabilité du comptable pour la totalité de la dépense irrégulière ou de la recette non recouvrée. Dans cette deuxième hypothèse, le ministre chargé du budget peut accorder une remise gracieuse assortie d’un laissé à charge minimum, conformément au IX de l’article 60 et en considération de ce même barème.
La Gazette des Communes — Modification du régime de responsabilité des comptables publics -
Rappelons qu’une remise gracieuse d’impôt ne peut être accordée qu’en cas de perte imprévisible de revenu (chômage), en raison de circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (décès du conjoint), ou en cas de disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable.
Le fisc accorde de moins en moins de remises d’impôt