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Seing privé
[sɛ̃ prive]
Définitions de « seing privé »
Seing privé - Locution nominale
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(Droit) Signature d’un acte qui n’a pas été reçu par un officier public.
Un seing privé confère une valeur juridique à un document signé sans l'intervention d'un officier public.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « seing privé »
Usage du mot « seing privé »
Évolution historique de l’usage du mot « seing privé » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « seing privé » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « seing privé »
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A Mayotte, c’est le « livre foncier » qui faisait acte de preuve de propriété. Mais il n’était pas tenu à jour dans une société de tradition orale, où les terrains sont souvent cédés sous « seing privé » à la famille, sans que de quelconques mentions aient été apportées au livre foncier. Les successions ne faisaient donc pas l’objet d’un acte notarié, mais d’une inscription au livre foncier, qui était ensuite enregistré au Conservatoire de la propriété foncière.
Début de délivrance de titres par la Commission d’urgence foncière | Le Journal De Mayotte -
Jusqu’à peu, cette retraitée espérait vendre son champ à un promoteur, « pour un million d’euros. J’avais déjà signé le sous-seing privé mais comme on a trouvé qu’il y avait trop de constructions dans le coin, mon terrain n’est plus constructible », explique-t-elle. Aussi, en attendant, Régine Féraut souhaite le prêter.
ladepeche.fr — VIDEO. Cette Toulousaine veut prêter son terrain aux réfugiés ukrainiens - ladepeche.fr -
Ces nouveaux articles font du divorce par consentement mutuel une procédure déjudiciarisée ; les époux peuvent divorcer grâce à une convention sous seing privé, contresignée par leurs avocats et déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire. Par cette convention, l’accord des époux est la seule condition de leur démariage33.
Actu-Juridique — Le démembrement de la puissance publique - Actu-Juridique -
Cet acte d’avocat est un acte sous seing privé doté d’une efficacité juridique renforcée en raison du contreseing donné par l’avocat et l’apposition du sceau suivant :
LEXplicite — L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !
Traductions du mot « seing privé »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | private agreement |
| Espagnol | acuerdo privado |
| Italien | contratto privato |
| Allemand | private vereinbarung |
| Chinois | 私人协议 |
| Arabe | اتفاق خاص |
| Portugais | acordo privado |
| Russe | частное соглашение |
| Japonais | プライベートアグリーメント |
| Basque | hitzarmen pribatua |
| Corse | accordu privatu |