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Service fait
[sɛrvis fɛ]
Définitions de « service fait »
Service fait - Locution nominale
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(Administration) Acte d’un agent de l’État ou assermenté, attestant de l’exécution d’une prestation et permettant sa mise en paiement.
À l’aide de Chorus Pro et d’un workflow interne, le responsable achat de l’OPH a pu attester, depuis son domicile, à la suite de la réception de la demande de paiement, du service fait.
— Mathieu Laugier, « Covid-19 : la commande publique s’organise »
Étymologie de « service fait »
Usage du mot « service fait »
Évolution historique de l’usage du mot « service fait » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « service fait » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « service fait »
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La situation financière de la commune s’était fortement dégradée en 2013 et 2014, en partie en raison des coûts induits par les inondations de 2012 et 2013. La CRC relève également une hausse des charges de gestion et des charges de personnel, qui ont augmenté continûment entre 2009 et 2014 (+ 11,8 %), principalement en raison de l’accroissement des charges de personnel ; ainsi que de graves dysfonctionnements (absence de mise en concurrence, facturations sans service fait ou pour des prestations inexistantes, surfacturations) dans le circuit de la commande publique.
LOURDES-ACTU — Affaires des Marchés publics de la Mairie de Lourdes : un procès repoussé… – LOURDES-ACTU