Soulte

Définitions de « soulte »

Soulte - Nom commun

• (Droit) Montant financier versé par une partie dans un partage ou échange pour compenser une différence de valeur et rétablir l'équité.

  l’accord prévoit qu’à cette date (qui correspond au prolongement du parc nucléaire de vingt-cinq ans dont aurait pu bénéficier Fessenheim) l’État français versera une soulte calculée en fonction de l’évolution des prix de marché et de la production des autres réacteurs de 900 mégawatts.

Étymologie de « soulte »

Évolution historique de l’usage du mot « soulte » depuis 1800

Synonymes de « soulte »

• soûl
• soûler
• souple

Citations contenant le mot « soulte »

• D'une manière générale, une soulte est une somme d'argent qui est payée par une personne qui, à l'occasion du partage d'une indivision, reçoit en attribution un lot d'une valeur plus élevée que la valeur à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Cette opération implique le versement d’une compensation financière.

• difficile d'estimer le montant de la soulte même en amiable, voyez votre notaire

• La soulte est une somme d’argent qui doit être versée à l’occasion d’un partage par une personne recevant une part ou un bien d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

• Par exemple, si la valeur vénale actuelle de la maison (estimée par le notaire) est de 200.000€, que le montant du prêt hyppothécaire restant à rembourser est de 120.000€ et que chacun a une quote-part de 50/50, la soulte est calculée comme suit : 200.000€ - 120.000€ = 80.000€. C'est la plus-value. La valeur de la part du conjoint qui s'en va (50%) est donc 40.000€. C'est la soulte.

• Cette opération sera rémunérée par remise de 650.000 actions Frey détenues en autocontrôle et par une soulte en numéraire de 20,2 ME financée sur les ressources propres de la foncière.

• Si l’achat du bien n’est pas financé par un crédit immobilier ou qu’il est déjà payé, les choses sont relativement simples. Pour un bien détenu à 50/50 par exemple d’une valeur de 200 000 €, le montant de la soulte s’élèvera à 100 000€. Mais si un crédit est en cours, il faudra prendre en compte le solde restant dû. Pour le même bien avec un capital restant dû de 40 000€, la soulte s’élèvera à 200 000€ - 40 000€ divisés par deux soit 80 000€. L’acquéreur devra donc payer 80 000€ + 40 000€ pour solder le crédit immobilier, soit 120 000€.

• En effet, en cas d’échange avec soulte, l’article 150-0 B ter du CGI limite l’application du report d’imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

• En cas de divorce ou de rupture d’un PACS, le jugement doit être prononcé(e) pour que le rachat de la soulte puisse avoir lieu.

Traductions du mot « soulte »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du TLFi
• Synonymes de soulte sur lebonsynonyme.fr