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Tacite reconduction
[tasit rœkɔ̃dyksjɔ̃]
Définitions de « tacite reconduction »
Tacite reconduction - Locution nominale
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(Commerce, Droit) Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.
Étymologie de « tacite reconduction »
- Composé de tacite et de reconduction.
Usage du mot « tacite reconduction »
Évolution historique de l’usage du mot « tacite reconduction » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « tacite reconduction » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « tacite reconduction »
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Les clauses de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de service [...]
lemoniteur.fr — Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d'Etat -
L'entretien du chauffage, l'assurance auto ou habitation… Ces contrats, comme beaucoup d'autres, sont "à tacite reconduction". En clair, ils se renouvellent automatiquement d'année en année, sauf si le client demande lui-même à les résilier.
Dossier Familial — Des contrats plus faciles à résilier | Dossier Familial -
L'article suivant, l'art. 1215 complète en précisant que si à « l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les co-contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».
leparisien.fr — Location gérance de fonds de commerce et tacite reconduction : quelles formalités et à quelles conditions ? - Le Parisien -
Les négociations entre la Cnam, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSF), et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) avaient débuté en novembre 2021 suite à l'opposition de la FSPF à la tacite reconduction de la convention en vigueur, rappelle-t-on. Elle se sont articulées autour de 6 axes de travail, dont le numérique et l'environnement.
Officine: les mesures numériques de la nouvelle convention pharmaceutique -
Présidentielle J-55: Pécresse suscite le trouble, Zemmour cible les électeurs LR, Macron et la tacite reconduction
LEFIGARO — Présidentielle J-55: Pécresse suscite le trouble, Zemmour cible les électeurs LR, Macron et la tacite reconduction -
Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de clause fixant la durée de la tacite reconduction, un bail de location vide était reconduit pour une période de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société.
Dossier Familial — Tacite reconduction du bail : quelle est la durée du renouvellement ? | Dossier Familial | Dossier Familial -
Avant de mettre en garde contre une « élection par tacite reconduction ». « S’il y a une abstention massive parce qu’il n’y a pas de débat démocratique, alors il y aura une colère et une frustration », a-t-elle ajouté.
SudOuest.fr — Corse : Macron « cède à la violence », accuse Pécresse -
Les contrats d’ assurance auto, habitation et moto utilisent le principe de la durée ferme avec tacite reconduction – 1 an souvent renouvelable -.
Rachatducredit.com — Durée ferme avec tacite reconduction (définition) - 20/20