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Verrou de bercy
[veru dœ bɛrsi]
Définitions de « verrou de Bercy »
Verrou de bercy - Locution nominale
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(France) Monopole exercé par le ministère du Budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.
La clé de la justice fiscale reste entre les mains exclusives de Bercy.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « verrou de Bercy »
- Composé de verrou (dans le sens figuré de « blocage ») et de Bercy (dans le sens du surnom donné à l’administration des finances).
Usage du mot « verrou de Bercy »
Évolution historique de l’usage du mot « verrou de Bercy » depuis 1800
Citations contenant le mot « verrou de Bercy »
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Seules les infractions fiscales définies par le code général des impôts étaient soumises à la procédure du « verrou de Bercy ».
La fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs est conforme à la Constitution - FiscalOnline