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Vice de procédure
[vis dœ prɔsedyr]
Définitions de « vice de procédure »
Vice de procédure - Locution nominale
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(Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […].
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Étymologie de « vice de procédure »
Usage du mot « vice de procédure »
Évolution historique de l’usage du mot « vice de procédure » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « vice de procédure » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « vice de procédure »
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Cette levée du contrôle judiciaire pour vice de procédure est donc le deuxième épisode de la séquence du maire qui revient malgré les affaires. En effet, jeudi dernier, le 24 février, avait lieu le conseil municipal de Pouillon. Depuis la mise en examen, Patrick Vilhem remplissait ses fonctions à distance. Mais jeudi dernier, il a pu de nouveau présider le conseil municipal en présentiel.
France Bleu — Landes : le maire de Pouillon peut retourner en mairie suite à un vice de procédure -
Oui, il est possible de se défendre face à un contrôle fiscal. Ces derniers, rappelle le site spécialisé Le Revenu, "suivent des procédures précises et contradictoires qui garantissent les droits des contribuables". Il suffit alors d’un vice de procédure pour rendre une opération nulle ; mais ceux-ci sont rares.
Planet — Impôts : que peut-on faire pour se préparer à un éventuel contrôle fiscal ? -
Ce mardi 1er mars, il n’y était plus soumis à cause du non-respect d’un délai procédural, mais ce vice de procédure a été réparé et ce jeudi 3 mars, le tribunal judiciaire de Dax confirme que le contrôle judiciaire est de nouveau appliqué.
SudOuest.fr — Pouillon (40) : le maire de nouveau sous contrôle judiciaire