Vide juridique

Définitions de « vide juridique »

Vide juridique - Locution nominale

• (Droit) Absence de normes législatives applicables à une situation donnée.

  Du point de vue du gouvernement de Hongkong, il s’agit simplement de combler un vide juridique, car les textes actuels ne couvrent ni la Chine ni Taïwan et Macao. Hongkong ne dispose de traités d’extradition qu’avec une vingtaine de pays.

Étymologie de « vide juridique »

 Composé de vide et de juridique.

Évolution historique de l’usage du mot « vide juridique » depuis 1800

Citations contenant le mot « vide juridique »

• Pour l’avocate du jeune homme, on se trouve dans ce dossier face à un vide juridique. "Cette taxation vient d’une note interne, il n’y a pas d’arrêté royal en la matière, cette note n’a pas de valeur légale. Dès qu’il en a entendu parler, mon client a contacté sa fiduciaire, a cherché à obtenir des bandelettes fiscales. Il a tout fait pour se régulariser. Après le contrôle, il a stoppé son activité en attendant d’être régularisé. Il est de bonne foi et je plaide l’acquittement vu la position illégale de l’administration fiscale."

• Au Népal, environ 500 000 personnes attendent impatiemment le passage d’une loi qui doit leur offrir un droit essentiel : la citoyenneté. Depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, il y a 7 ans, ces jeunes résidents, fils de Népalais, sont tombés dans un vide juridique, et n’ont donc ni papier ni aides sociales. La loi qui devait régler le problème a été adoptée par le Parlement ces dernières semaines, mais la présidente vient de refuser de la signer. 

• Les personnes intéressées par les jeux d’argent en ligne peuvent s’y adonner en toute sécurité, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Mais dans certains pays, comme c’est le cas à Sebta, ces jeux ne sont pas réglementés, un vide juridique qu’exploitent les sociétés dont celles venant du Maroc pour faire du blanchiment d’argent.

• Face à une situation d’alégalité, nous sommes souvent contraints d’inventer de nouvelles règles pour combler le vide juridique existant.

• L’héliski bénéficia longtemps d’un vide juridique en France. Dans le film devenu culte sorti en 1979, les Bronzés faisaient de l’héliski. La même année, c’est Valéry Giscard d’Estaing qui se fit pincer au Buet, en pleine dépose, par le Club alpin français. Retournant prestement sa veste de ski, il s’engagea à faire interdire la pratique.

• Cependant, comme dans de nombreux projets de crowdsourcing, nous constatons un vide juridique qui diffère selon les pays et les situations. Les questions qui pourront se poser concernent notamment la responsabilité, le respect des engagements, et le fait que le transport est une activité réglementée... Il est donc probable que ce sujet fera l'objet dans un proche avenir de débats et ajustements. Il est pourtant fort à parier que les évolutions sociétales liées au crowdsourcing ne s'arrêteront pas à ces obstacles.

• Reste à savoir si ce vide juridique évoqué par certains observateurs peut permettre à Trump de s'auto-gracier. « Il faut tenir compte de la jurisprudence, rappelle Jean-Eric Branaa. Celle-ci est claire, une grâce pour soi ne peut arriver. Un tel argument est irrecevable », défend l'universitaire.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire