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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• La cour d’appel de Versailles décide que le non affichage du ticket d’horodateur de stationnement ne peut être une cause de verbalisation.

• […] que la monovalence s’apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d’un secteur d’activité ou d’une catégorie socioprofessionnelle ; que ne sont pas monovalents les locaux qui peuvent recevoir de multiples affectations correspondant à l’exercice de métiers différents même s’ils concernent tous le même secteur d’activité ou appartiennent à la même catégorie socioprofessionnelle ; […] qu’en jugeant cependant que ces locaux répondaient au critère de monovalence au prétexte que, bien que différentes, les activités accueillies dans les locaux litigieux concernaient toutes « le spectacle », la cour d’appel a violé l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 […]

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• Madame Nasrin SOTOUDEH a été condamnée et incarcérée notamment pour avoir été l’avocate de défense des droits de l’homme et des droits de femmes et pour s’être présentée au tribunal sans porter le voile. Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est révolté contre ce traitement inhumain et dégradant et le motif de ces condamnations.

• Ce mercredi 17 février [2021], Hervé RYSSEN était de nouveau extrait de sa cellule pour une deuxième demande de mise en liberté devant la Cour d’Appel de Paris. Il a appris dans la salle d’audience qu’un appel interjeté pour le dossier concernant la vidéo sur « l’inceste et l’hystérie » n’était pas recevable : un an de prison ferme ! Les deux avocats des parties civiles (Avocats Sans Frontières et BNVCA) ont réclamé virulemment l’application stricte de la loi concernant un délai d’appel qui, selon eux, n’avait pas été respecté.

• La Cour d’appel signale que, si un quadriporteur peut être utilisé sur les chemins publics, il n’est pas conçu pour cela.

• 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l’ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l’assiette de l’hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu’en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

• La cour d’appel de Paris a confirmé, vendredi 9 novembre, la condamnation du médecin pour « faux témoignage » devant des parlementaires. Elle a toutefois prononcé une peine de 20 000 euros inférieure à celle retenue en première instance.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• Pour aller encore plus dans ce sens, il candidate finalement au poste de conciliateur de justice. Une tâche qui lui est confiée par la Première présidente de la Cour d’appel de Riom, le 1er avril dernier, pour un an, renouvelable par trois ans. Son champ de compétences concerne les litiges d’un montant inférieur à 5.000 € et dans des domaines tels que la consommation, les troubles du voisinage, les litiges entre bailleurs et locataires, entre commerçants, le droit rural… Dix-huit dossiers ont déjà abouti. 

• Avec le confinement, il a finalement été nommé, le 15 mai, conciliateur de justice pour le canton de Jonzac par le premier président de la cour d’appel de Poitiers.

• 2°/ la mauvaise manipulation par le salarié du sélecteur de son contrôlographe ne saurait le priver des droits attachés à l’accomplissement d’heures supplémentaires ; qu’en objectant une telle circonstance au salarié pour le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile » .

• Les victimes que je représente ont eu, pendant environ six mois, de graves effets secondaires qui ont gravement nuit à leur santé. À ce moment-là, aucun médecin ou expert ne faisait alors le lien avec la nouvelle formule du Levothyrox. Parmi mes clients, certains ont été obligés de s’arrêter de travailler, d’autres ont eu des troubles psychologiques. Nous demandons non seulement la reconnaissance du préjudice d’information, qui a été reconnue par la Cour d’appel de Lyon, mais également la reconnaissance du préjudice corporel. 

• La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. Elle retient que le délai de prescription décennal court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, de la date de première location.

• En deux ans cinq jugements ont été rendus en France. Dont celui de la cour d’appel de Toulouse qui a conclu, en juillet 2019, au retour de l’enfant au Japon pour se conformer à la convention de La Haye. Cette décision a été confirmée en novembre par la Cour de cassation. Et appliquée hier. Problème, la justice japonaise est détestablement réputée pour confier les enfants quasi exclusivement au parent nippon. Et tenir le parent étranger à l’écart, jusqu’à sa majorité, à l’âge de vingt ans.

• La cour d’appel ordonne la démolition de la construction, laquelle, par l’empiétement, réduirait le passage de moitié. Or, le déplacement de l’assiette de la servitude était impossible pour les juges du fond, un tel déplacement ne pouvant être imposé au propriétaire du fonds dominant – en l’occurrence, les six indivisaires – que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil.

• La cour d’appel de Paris a reconnu le 2 juin dernier que l’épuisement professionnel par l’ennui, aussi appelé «bore out», est une forme de harcèlement moral qui mérite d’être condamné, d'après Franceinfo. 

• La cour d’appel de Paris devait examiner deux mandats d’arrêt européens, une demande d’extradition et une demande de mise en liberté ce mercredi 29 avril. Finalement, les juges se sont prononcés contre cette demande de mise en liberté et ont remis à une date ultérieure les décisions concernant les trois autres procédures. Placé sous écrou extraditionnel depuis le 19 juin par le parquet général alors qu'un juge venait d'ordonner sa libération sous contrôle judiciaire, Josu Urrutikoetxea devra rester à la prison de La Santé.

• Mercredi 1er juillet 2020, la cour d’appel de Caen a condamné à 150 € d’amende un homme qui avait perdu son sang-froid le 25 janvier 2019, au guichet de La Poste de La Ferté-Macé (Orne).

• L’affaire des "hébergeuses de migrants", qui avait défrayé la chronique en étant surnommé le "procès de la solidarité" par des plateformes de soutien, va arriver devant la cour d’appel de Bruxelles le 11 septembre, date à laquelle sera fixée la date effective du procès.

• Isabelle Durnerin a été installée en tant que vice-procureure de la République. La Dijonnaise a suivi des études à hypocagne, décroché une maîtrise d’histoire et fait sciences politiques, avant d’être substitut placé auprès de la cour d’appel de Dijon.

• La Cour d’appel de Lyon (Rhône) a reconnu, jeudi 25 juin, que le laboratoire Merck, fabricant du Lévothyrox, a commis une faute en 2017, au moment du changement de formule de ce traitement prescrit contre l’hypothyroïdie.

• En dépit de l'absence d'instruction spécifique et de l'absence d'impossibilité pour le bailleur d'évaluer lui-même ou de refuser la candidature du locataire impécunieux, la cour d’appel a fait une mauvaise application des textes en ne cherchant pas à savoir si l’agence avait effectué une quelconque vérification sérieuse de la solvabilité du locataire.

• Si MHD, de son vrai nom Mohamed Sylla, est sorti si vite de prison, c’est parce que son mandat de dépôt expirait ce jeudi 16 juillet. Le rappeur pourrait toutefois retourner rapidement en détention, puisque la cour d’appel de Paris doit examiner le 23 juillet l’appel formé par le parquet de Paris contre l’ordonnance du 7 juillet ayant conduit à sa libération. Un nouveau mandat de dépôt pourrait donc être prononcé, ce qui impliquerait une nouvelle incarcération. 

• La cour d’appel de Paris a ordonné, mardi 11 juin, la reprise des investigations visant le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, concernant une accusation de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance qu’il aurait commis en 2009.

• La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt infirmatif. Elle rejette le caractère spéculatif  et habituel de l’opération en retenant que :

• Dans les conditions normales, Saïkou Yaya Diallo, chargé des questions juridiques du FNDC, devait être libéré depuis plus d’un mois. Le 21 mai 2020, la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’Appel de Conakry a rendu une ordonnance demandant la libération de l’opposant à un troisième mandat pour le président Alpha Condé. Mais le procureur général a refusé d’exécuter cette décision, pourtant insusceptible de tout recours. Ce qui a obligé le collectif des avocats du FNDC à saisir le juge des référés pour protester contre l’attitude du parquet général.

• Le parquet de Montpellier non satisfait de la décision du tribunal correctionnel a décidé d’interjeter appel, renvoyant les plaignants et les prévenus devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier.

• La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

• En 2008, il a obtenu une décision dans une affaire de la cour d’appel de Californie qui a conclu que l’Assemblée législative avait incorrectement exclu les hommes des programmes d’aide aux victimes de violence domestique.

• En 2012, le concessionnaire Mercedes de Bourg-en-Bresse et Lons-le Saunier demande au concédant d’agréer la candidature d’un repreneur non-membre du réseau. La cour d’appel de Paris a jugé que refus de Mercedes d’agréer ce candidat sans même le revoir n’était pas un abus de droit.

• Les allocataires de l’AAH confrontés à une décision du même type de leur Caf pourront donc utilement faire valoir le jugement de la cour d’appel de Rennes.

• Thafra explique que le procureur général a ordonné la poursuite de l’activiste, antécédemment jugé au sein du groupe Zefzafi à la Cour d’appel de Casablanca, en état de liberté provisoire en fixant sa première audience courant septembre prochain.

• D’abord condamné à la peine de mort pour un avoir écrit un article jugé blasphématoire envers le prophète Mahomet et pour apostasie, sa peine avait finalement été commuée en deux ans de prison par la Cour d’appel de Nouadhibou en novembre 2017.

• Le propriétaire du ball-trap de Servanches a-t-il été, oui ou non, diffamé par deux des opposants à l’équipement installé dans la forêt de la Double en 2016 ? Ce n’est finalement pas ce vendredi 29 mai au matin que la cour d’appel de Bordeaux examinera si la bergère Thérèse Kohler, porte-parole du Collectif des riverains et voisins de Servanches, et Michel André, président de l’association de protection de l’environnement Sepanso 24, sont coupables de diffamation envers le propriétaire du Périgord Shooting Club, Benjamin Tranchant.

• Le caïd de l’annexe administrative "Laymoune" a écopé d’une peine de six ans de prison ferme pour corruption. Tel est le verdict rendu par la cour d’appel de Casablanca qui confirme le jugement prononcé en première instance.

• La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.

• La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 1er juin 2017, déclare les demandes de l’emprunteur irrecevables, pour défaut de qualité pour agir. Celui-ci se pourvût donc en cassation, avançant principalement qu’un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et qu’il peut en conséquence opposer l’existence d’une garantie d’assurance-décès ayant vocation à éteindre la dette, peu important qu’il ne l’ait pas personnellement souscrite.

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• La cour d’appel de Metz est saisie, aujourd’hui, de 755 demandes formées par d’anciens mineurs et cokiers de Moselle-Est. Ces retraités du charbon réclament réparation du préjudice d’anxiété en raison de leur exposition à des produits toxiques et cancérogènes durant toute leur carrière.