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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• […] que la monovalence s’apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d’un secteur d’activité ou d’une catégorie socioprofessionnelle ; que ne sont pas monovalents les locaux qui peuvent recevoir de multiples affectations correspondant à l’exercice de métiers différents même s’ils concernent tous le même secteur d’activité ou appartiennent à la même catégorie socioprofessionnelle ; […] qu’en jugeant cependant que ces locaux répondaient au critère de monovalence au prétexte que, bien que différentes, les activités accueillies dans les locaux litigieux concernaient toutes « le spectacle », la cour d’appel a violé l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 […]

• La cour d’appel de Versailles décide que le non affichage du ticket d’horodateur de stationnement ne peut être une cause de verbalisation.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• Madame Nasrin SOTOUDEH a été condamnée et incarcérée notamment pour avoir été l’avocate de défense des droits de l’homme et des droits de femmes et pour s’être présentée au tribunal sans porter le voile. Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris est révolté contre ce traitement inhumain et dégradant et le motif de ces condamnations.

• Ce mercredi 17 février [2021], Hervé RYSSEN était de nouveau extrait de sa cellule pour une deuxième demande de mise en liberté devant la Cour d’Appel de Paris. Il a appris dans la salle d’audience qu’un appel interjeté pour le dossier concernant la vidéo sur « l’inceste et l’hystérie » n’était pas recevable : un an de prison ferme ! Les deux avocats des parties civiles (Avocats Sans Frontières et BNVCA) ont réclamé virulemment l’application stricte de la loi concernant un délai d’appel qui, selon eux, n’avait pas été respecté.

• 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l’ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l’assiette de l’hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu’en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

• La cour d’appel de Paris a confirmé, vendredi 9 novembre, la condamnation du médecin pour « faux témoignage » devant des parlementaires. Elle a toutefois prononcé une peine de 20 000 euros inférieure à celle retenue en première instance.

• La Cour d’appel signale que, si un quadriporteur peut être utilisé sur les chemins publics, il n’est pas conçu pour cela.

• La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires.

• La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 1er juin 2017, déclare les demandes de l’emprunteur irrecevables, pour défaut de qualité pour agir. Celui-ci se pourvût donc en cassation, avançant principalement qu’un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et qu’il peut en conséquence opposer l’existence d’une garantie d’assurance-décès ayant vocation à éteindre la dette, peu important qu’il ne l’ait pas personnellement souscrite.

• Le propriétaire du ball-trap de Servanches a-t-il été, oui ou non, diffamé par deux des opposants à l’équipement installé dans la forêt de la Double en 2016 ? Ce n’est finalement pas ce vendredi 29 mai au matin que la cour d’appel de Bordeaux examinera si la bergère Thérèse Kohler, porte-parole du Collectif des riverains et voisins de Servanches, et Michel André, président de l’association de protection de l’environnement Sepanso 24, sont coupables de diffamation envers le propriétaire du Périgord Shooting Club, Benjamin Tranchant.

• En 2012, le concessionnaire Mercedes de Bourg-en-Bresse et Lons-le Saunier demande au concédant d’agréer la candidature d’un repreneur non-membre du réseau. La cour d’appel de Paris a jugé que refus de Mercedes d’agréer ce candidat sans même le revoir n’était pas un abus de droit.

• Les allocataires de l’AAH confrontés à une décision du même type de leur Caf pourront donc utilement faire valoir le jugement de la cour d’appel de Rennes.

• Thafra explique que le procureur général a ordonné la poursuite de l’activiste, antécédemment jugé au sein du groupe Zefzafi à la Cour d’appel de Casablanca, en état de liberté provisoire en fixant sa première audience courant septembre prochain.

• La cour d’appel de Paris a ordonné, mardi 11 juin, la reprise des investigations visant le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, concernant une accusation de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance qu’il aurait commis en 2009.

• D’abord condamné à la peine de mort pour un avoir écrit un article jugé blasphématoire envers le prophète Mahomet et pour apostasie, sa peine avait finalement été commuée en deux ans de prison par la Cour d’appel de Nouadhibou en novembre 2017.

• La cour d’appel d'Orléans refuse d’annuler le cautionnement pour violence.

• Le caïd de l’annexe administrative "Laymoune" a écopé d’une peine de six ans de prison ferme pour corruption. Tel est le verdict rendu par la cour d’appel de Casablanca qui confirme le jugement prononcé en première instance.