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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• En dépit de l'absence d'instruction spécifique et de l'absence d'impossibilité pour le bailleur d'évaluer lui-même ou de refuser la candidature du locataire impécunieux, la cour d’appel a fait une mauvaise application des textes en ne cherchant pas à savoir si l’agence avait effectué une quelconque vérification sérieuse de la solvabilité du locataire.

• Si MHD, de son vrai nom Mohamed Sylla, est sorti si vite de prison, c’est parce que son mandat de dépôt expirait ce jeudi 16 juillet. Le rappeur pourrait toutefois retourner rapidement en détention, puisque la cour d’appel de Paris doit examiner le 23 juillet l’appel formé par le parquet de Paris contre l’ordonnance du 7 juillet ayant conduit à sa libération. Un nouveau mandat de dépôt pourrait donc être prononcé, ce qui impliquerait une nouvelle incarcération. 

• La cour d’appel déclare la demande du syndicat prescrite. Elle retient que le délai de prescription décennal court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot dans le cadre de locations successives, de la date de première location.

• 2°/ la mauvaise manipulation par le salarié du sélecteur de son contrôlographe ne saurait le priver des droits attachés à l’accomplissement d’heures supplémentaires ; qu’en objectant une telle circonstance au salarié pour le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile » .

• La cour d’appel de Paris devait examiner deux mandats d’arrêt européens, une demande d’extradition et une demande de mise en liberté ce mercredi 29 avril. Finalement, les juges se sont prononcés contre cette demande de mise en liberté et ont remis à une date ultérieure les décisions concernant les trois autres procédures. Placé sous écrou extraditionnel depuis le 19 juin par le parquet général alors qu'un juge venait d'ordonner sa libération sous contrôle judiciaire, Josu Urrutikoetxea devra rester à la prison de La Santé.

• La cour d’appel ordonne la démolition de la construction, laquelle, par l’empiétement, réduirait le passage de moitié. Or, le déplacement de l’assiette de la servitude était impossible pour les juges du fond, un tel déplacement ne pouvant être imposé au propriétaire du fonds dominant – en l’occurrence, les six indivisaires – que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil.

• La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt infirmatif. Elle rejette le caractère spéculatif  et habituel de l’opération en retenant que :

• La Cour d’appel de Lyon (Rhône) a reconnu, jeudi 25 juin, que le laboratoire Merck, fabricant du Lévothyrox, a commis une faute en 2017, au moment du changement de formule de ce traitement prescrit contre l’hypothyroïdie.

• En 2008, il a obtenu une décision dans une affaire de la cour d’appel de Californie qui a conclu que l’Assemblée législative avait incorrectement exclu les hommes des programmes d’aide aux victimes de violence domestique.

• Isabelle Durnerin a été installée en tant que vice-procureure de la République. La Dijonnaise a suivi des études à hypocagne, décroché une maîtrise d’histoire et fait sciences politiques, avant d’être substitut placé auprès de la cour d’appel de Dijon.

• Dans les conditions normales, Saïkou Yaya Diallo, chargé des questions juridiques du FNDC, devait être libéré depuis plus d’un mois. Le 21 mai 2020, la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’Appel de Conakry a rendu une ordonnance demandant la libération de l’opposant à un troisième mandat pour le président Alpha Condé. Mais le procureur général a refusé d’exécuter cette décision, pourtant insusceptible de tout recours. Ce qui a obligé le collectif des avocats du FNDC à saisir le juge des référés pour protester contre l’attitude du parquet général.

• L’affaire des "hébergeuses de migrants", qui avait défrayé la chronique en étant surnommé le "procès de la solidarité" par des plateformes de soutien, va arriver devant la cour d’appel de Bruxelles le 11 septembre, date à laquelle sera fixée la date effective du procès.

• En deux ans cinq jugements ont été rendus en France. Dont celui de la cour d’appel de Toulouse qui a conclu, en juillet 2019, au retour de l’enfant au Japon pour se conformer à la convention de La Haye. Cette décision a été confirmée en novembre par la Cour de cassation. Et appliquée hier. Problème, la justice japonaise est détestablement réputée pour confier les enfants quasi exclusivement au parent nippon. Et tenir le parent étranger à l’écart, jusqu’à sa majorité, à l’âge de vingt ans.

• La cour d’appel de Paris a reconnu le 2 juin dernier que l’épuisement professionnel par l’ennui, aussi appelé «bore out», est une forme de harcèlement moral qui mérite d’être condamné, d'après Franceinfo. 

• Les victimes que je représente ont eu, pendant environ six mois, de graves effets secondaires qui ont gravement nuit à leur santé. À ce moment-là, aucun médecin ou expert ne faisait alors le lien avec la nouvelle formule du Levothyrox. Parmi mes clients, certains ont été obligés de s’arrêter de travailler, d’autres ont eu des troubles psychologiques. Nous demandons non seulement la reconnaissance du préjudice d’information, qui a été reconnue par la Cour d’appel de Lyon, mais également la reconnaissance du préjudice corporel. 

• Pour aller encore plus dans ce sens, il candidate finalement au poste de conciliateur de justice. Une tâche qui lui est confiée par la Première présidente de la Cour d’appel de Riom, le 1er avril dernier, pour un an, renouvelable par trois ans. Son champ de compétences concerne les litiges d’un montant inférieur à 5.000 € et dans des domaines tels que la consommation, les troubles du voisinage, les litiges entre bailleurs et locataires, entre commerçants, le droit rural… Dix-huit dossiers ont déjà abouti. 

• Avec le confinement, il a finalement été nommé, le 15 mai, conciliateur de justice pour le canton de Jonzac par le premier président de la cour d’appel de Poitiers.

• Mercredi 1er juillet 2020, la cour d’appel de Caen a condamné à 150 € d’amende un homme qui avait perdu son sang-froid le 25 janvier 2019, au guichet de La Poste de La Ferté-Macé (Orne).

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• La cour d’appel de Metz est saisie, aujourd’hui, de 755 demandes formées par d’anciens mineurs et cokiers de Moselle-Est. Ces retraités du charbon réclament réparation du préjudice d’anxiété en raison de leur exposition à des produits toxiques et cancérogènes durant toute leur carrière.