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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• À 26 ans, Hugo Georges a été installé en tant que magistrat à la cour d’appel de Versailles, le 1er septembre 2022. Il exercera le poste de juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles, Jean-François Beynel. Pour sa première mission, il occupera la fonction de juge des enfants au tribunal judiciaire de Versailles. Un accomplissement pour ce jeune magistrat entré à l’École nationale de la magistrature en février 2020.

• Depuis le début des années 2000, les réformes judiciaires successives ont à ce jour épargné la cour d’appel d’Agen, qui regroupe pour les affaires pénales et civiles jugées en première instance les départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne.

• Laurent Sabatier, premier président de la cour d’appel de Martinique

• Les enregistrements ayant été réalisés à l’insu du salarié, la cour d’appel a jugé que les pièces produites avaient été obtenues par un procédé déloyal et qu’elles étaient donc irrecevables. La cour d’appel a en conséquence écarté des débats les preuves qui fondaient le licenciement du salarié et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

• La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

• Cette mafia organisée en chaîne soutenu par certains juges de Tricom de Kinshasa-Gombe, s’est déjà frauduleusement fait payer 514.115 USD, à partir des comptes de la SCTP SA. Alors que la Cour d’appel de Kinshasa Gombe avait a ordonné la main levée d’office, par son arrêt du 26 février 2021, sous R.M.U.A 670, la SCTP SA sera surprise par une deuxième saisie de ses comptes le 8 avril 2021, pratiquée par la même société fictive, qui travaille en chaîné organisée avec certains juges pas catholiques. Cette fois-ci pour désargenter la SCTP en difficulté de 435 000 USD.

• La communauté de Mashteuiatsh unit sa voix à celle des Premières Nations Quebec-Labrador et de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour dénoncer l’attitude des gouvernements fédéral et provinciaux dans le dossier du sous-financement des services de police autochtones. Dans une décision rendue le 15 décembre, la Cour d’appel du Québec affirme que les gouvernements agissent de façon indigne, déshonorable et abusive.

• La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement. Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

• Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ».

• En premier lieu, la tentation d’une jurisprudence très formaliste subsiste. En effet, la Cour de cassation considère que l’annexe à la déclaration d’appel n’a aucune valeur procédurale et n’opère pas d’effet dévolutif, à moins que la déclaration d’appel elle-même y renvoie et que le recours à une telle annexe soit justifié par un empêchement technique8. Si cette solution est juridiquement fondée, elle témoigne néanmoins d’un formalisme d’autant plus discutable que la cour d’appel et les parties sont informées ab initio des chefs de décision critiquées.

• «C’est une joie immense! Je me sens acceptée telle que je suis.» Avec la décision rendue ce mardi par la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), Wilfrid vient officiellement de disparaître, pour devenir Chloé Avrillon.

• Les avocats des prévenus, Mes Basile Ader et Alexandre Mennucci, ont plaidé leur relaxe de toutes les poursuites. « Une condamnation où ils se sont invités à la satire politique aurait pour conséquence de mettre au ban de la sphère médiatique ce journal », ont-ils argué. La cour d’appel rendra sa décision le 10 novembre.

• Vous n’êtes jamais rentré dans un palais de justice ou seulement à contrecœur pour une confrontation désagréable ? La première Nuit du droit, organisée à la cour d’appel de Montpellier le 4 octobre prochain, s’adresse à vous. À tous d’ailleurs, et même aux familles avec collégiens ou lycéens.

• Pauvre Ariane Felder  ! Elle qui se voyait promise à un avenir radieux – conseillère à la cour d’appel de Paris, s’il vous plaît –, la voilà enceinte. Et pas de n’importe qui. De Bob Nolan, ce qui se fait de pire dans le genre tueur en série  : un « globophage  ». Ne cherchez pas, ce n’est pas dans le dictionnaire. Un mangeur d’œil, si vous préférez. Si impossible que cela puisse paraître, les tests de paternité sont formels. L’une des juges d’instruction les plus psychorigides du tribunal de Paris, célibataire et fière de l’être, attend un enfant d’un des pires criminels qui soient.

• La cour d’appel n’a pas annulé cette signification : elle a considéré que celle-ci était régulière en application de l’article 654 du code de procédure civile, après avoir relevé que les mentions de l’acte, qui font foi jusqu’à inscription de faux, faisaient apparaître comme destinataire la bonne banque et que la signification avait été acceptée par une personne qui s’était déclarée habilitée à la recevoir.

• Fian Adou Rosine, première femme Présidente de la Cour d’Appel de Daloa, a été officiellement installée, vendredi 19 novembre 2021 en présence de KOUASSI Bernard, représentant le ministre Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

• La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.

• La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a ordonné ce mercredi l’extradition du juge (suspendu) dinantais Luc Monin. Ce dernier se pourvoit en cassation.

• Visiblement la Cour d’appel ne veut pas sauver les grenouilles, avait alors regretté Me François Ruffié, avocat de la Sepanso. L’association avait pourtant argué que certaines espèces protégées (le crapaud Alyte accoucheur, la grenouille rieuse et le triton palmé) se trouvaient dans la mare et que la combler reviendrait à commettre une infraction au Code de l’environnement, passible de deux ans de prison et 150 000 euros d’amende.

• Pour l’utilisation d’un acte français à l’étranger, il vous  faudra prendre attache au Greffe de la Cour d’appel du lieu ou émane le document. Le Parquet Général de la Cour d’appel est exclusivement compétent pour faire apostiller un document français.