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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• C’est ce que la Cour d’appel a finalement fait. La peine de prison prononcée en première instance est remplacée par des TIG. Il doit prester 120 heures au total. L’amende de 4 000 euros, pour sa part, est confirmée.

• Le mémo de Me Alex Théophile Ngoma N’landu Mambote du 08 novembre dernier et déposé à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, porte plainte contre le pasteur Marcello Tunasi, Kadima Kadima, Paul Wutshu Ilunga et Patrick Michel Katamba pour tentative de stellionat, tromperie, faux en écritures et usage de faux. L’avocat agit ainsi au nom de son client Lukalema Odimba Onoya dont la parcelle achetée en bonne et due forme est vivement convoitée par l’homme de Dieu qui tient à l’obtenir par tous les moyens après l’échec de l’acheter auprès du propriétaire.

• La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

• Jeudi 19 octobre, la Cour d’Appel de Pau a rendu ces délibérés dans 11 affaires relatives au braconnage des ortolans en aout 2015 dans les Landes.

• Le nouveau chef de la police judiciaire monégasque a prêté serment fin juin, devant les magistrats de la Cour d’appel qui lui ont adressé tous leurs vœux de réussite.

• Depuis quelques années, les États-Unis sont cependant considérés comme l’un des pays les plus obstructionnistes de l’OMC. Après avoir bloqué toutes les nominations à la cour d’appel de l’organisation et après l’avoir accusée de les traiter de manière inéquitable, leur voix devrait avoir moins de poids lors de cette désignation.

• La cour d’appel rejette la demande. Elle retient que par ce mécanisme, le prix de cession est nécessairement réparti proportionnellement aux tantièmes de parties communes générales détenues par chaque copropriétaire, comme l’exige l’article 16-1 précité.

• Selon des sources locales, l’accusé D.A. a été jugé coupable d’homicide volontaire avec préméditation par la Cour d’appel de Bouira. Le coupable nie ces accusations en prétendant ne pas avoir eu l’intention de tuer la victime mais les 9 coups d couteau discréditent ses dires. Le mis en cause a été condamné à la prison à perpétuité malgré la requête de la représentante du procureur général suggérant la peine de mort à son encontre.

• Dans un jugement rendu le 11 juin, la cour d’appel de Nancy estime que les réquisitions du procureur de Bar-le-Duc autorisant les gendarmes à contrôler de manière quasi permanente les habitants portent atteinte aux « libertés individuelles », selon une enquête de Mediapart et Reporterre.

• Le 2 octobre 2013, la cour d’appel de Bastia avait adopté le même raisonnement en accueillant le recours d’une victime qui s’était blessée en relevant une motocyclette.

• Jeudi, la cour d’appel de Paris a jugé que M. Soral était bien coupable de négationnisme, pour avoir publié ces conclusions, mais a rappelé qu’à l’époque des faits l’essayiste maintes fois condamné ne l’était encore qu’à des amendes. Elle l’a donc condamné à cent jours-amendes à 50 euros, soit 5 000 euros d’amende, qui, s’ils ne sont pas payés, se transformeront en emprisonnement. En l’absence de peine de prison, elle n’a pas tranché la question du mandat d’arrêt.

• Le parquet de Montpellier non satisfait de la décision du tribunal correctionnel a décidé d’interjeter appel, renvoyant les plaignants et les prévenus devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier.

• Puis elle a jugé que le moyen n’était pas fondé. Elle a ainsi retenu que la cour d’appel a tiré les conséquences légales de ses constatations et a pu déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l’immeuble n’était pas établie après avoir relevé que, « si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de l’assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement » (décis., pt 18).

• Les juges de la Cour d’appel ont rejeté sa requête en juin, disant douter que les deux personnes aient « l’indépendance et l’objectivité nécessaires pour s’acquitter efficacement de la responsabilité de superviser l’appelant ».

• L’importance de la pollution avait conduit la Fédédération française de spéléologie et ses structures locales (le comité régional ex Midi-Pyrénées et le comité départemental de l’Aveyron) à déposer une plainte contre X. La Fédération de spéléologie s’était aussi constituée partie civile lors de la procédure judiciaire. Un jugement définitif était rendu le 18 mai 2 015 par la cour d’appel de Montpellier. Il confirmait la responsabilité d’Eurovia et allouait des indemnités aux parties civiles, dont la Fédération française de spéléologie.

• La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.

• Après plus d’une décennie et deux procès, les victimes de la pyrrhotite impliquées dans les démarches judiciaires la Vague-1 recevront sous peu tous les montants qui leur sont dus. La demande de sursis de paiement à la Cour d’appel du Québec par les assureurs concernés  a été rejetée.

• La cour d’appel de Paris a rendu, le 8 juillet, un arrêt relaxant le musicien Ibrahim Maalouf. Fin 2018, il avait été condamné en première instance par le tribunal de Créteil à quatre mois de prison avec sursis et à 20 000 euros d’amende pour agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans.

• L’affaire a été renvoyée au 7 août par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Officiellement, la remise a été accordée à la partie prévenue afin de régulariser la procédure à l'égard de la partie civile, la République Démocratique du Congo.

• A son retour de congé parental, avait été attribué à une salariée des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable. La Cour d’appel avait écarté une discrimination.