Accueil > Citations > Citations sur la cour d’appel

Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• La Cour de cassation a invalidé cette position, rappelant qu'en principe, selon l'article 42 de la loi de 1965, les actions personnelles entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Mais en retenant que le délai de prescription court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot au cours de locations successives, de la date de la première location, alors que celui-ci court au jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

• La Cour d’Appel de Poitiers saisie de l’affaire a condamné le père au paiement d’une somme de 350¤ par mois (outre indexation) depuis la naissance de l’enfant (soit un total, hors indexation de 75.600¤) en retenant que l’adage selon lequel les aliments ne s’arréragent pas ne s’appliquait pas au cas d’espèce.

• « Il n’y a aucune place pour l’aléa, il n’y a aucune place pour une autre cause », indique cette expertise réalisée par le professeur Michel-Henri Fessy, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique et expert près la cour d’appel de Lyon. Cette expertise – qui ne mentionne pas nommément le « Dr V » – s’ajoute au rapport d’autopsie, lequel établissait le décès de M. Fuselier à 46 ans, des conséquences « d’une intoxication aiguë à l’oxycodone ». Un antalgique opioïde semblable à la morphine qu’il prenait à haute dose depuis douze ans, après une opération du dos réalisée par le docteur V.

• La cour d’appel de Metz relaxe l’entreprise de pompes funèbres d’Hettange-Grande et son gérant Jean-Jacques Pirus poursuivis pour escroquerie, pratique commerciale trompeuse et démarchage irrégulier. Après six ans de procédure et deux procès, le patron se dit soulagé.

• Des descendants revendiquent la propriété de deux parcelles acquises, selon eux, par leur grand-père en 1881. Ils demandent l’annulation d’un « acte de notoriété acquisitive » attribuant à d’autres la propriété de ces terrains par prescription acquisitive (usucapion). Pour rejeter leur demande, la cour d’appel relève que « l’acte de notoriété » fait foi jusqu’à preuve contraire. En conséquence, c’est aux demandeurs de prouver leur droit de propriété, par titre ou possession trentenaire, ce qu’ils ne font pas.

• Le trompettiste franco-libanais Ibrahim Maalouf, accusé d’avoir agressé sexuellement une collégienne de 14 ans en 2013, a été relaxé mercredi 8 juillet par la cour d’appel de Paris. L’artiste, lauréat de Victoires de la musique et d’un César, avait été condamné en première instance en décembre 2018 à quatre mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende.

• Qui vole un œuf vole un bœuf, dit le dicton. À Benguérir, un individu en a volé des milliers… Une histoire rocambolesque relatée ce mercredi 5 janvier 2021, par le journal Assabah. En effet, la cour d’appel de Marrakech s’apprête à ouvrir le procès d’un individu, accusé d’avoir subtilisé pas moins de 19.000 œufs d’une unité de production, située dans cette bourgade de la province de Rehamna, dans la région de Marrakech-Safi..

• « Il faut au moins un an et demi dans ce genre de dossier d’habitude. On est bien avant les délais prescrits », a déclaré de son côté Eric Didier Tambo, procureur général près la cour d’appel de Bangui. « Le dossier est clôturé par une ordonnance de renvoi devant la cour criminelle mais elle a été attaquée par la défense devant la chambre d’accusation alors qu’une session criminelle devait s’ouvrir en avril », a-t-il poursuivi, dénonçant les « propres turpitudes » de la défense.

• A la tête du parquet général de la Cour d’appel de Bordeaux, Pierre-Yves Couilleau constate une hausse des faits violents et notamment des violences conjugales à Bordeaux. Le nouveau procureur général veut aussi lutter contre la "délinquance environnementale".

• Les trois hommes condamnés dans l’affaire des surirradiations à l’hopitâl d’Epinal échappent finalement à la prison ferme. La cour d’appel de Paris a réduit, jeudi 2 juillet, les peines des deux médecins et du radiophysicien condamnés en première instance, en 2013, à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme.

• « L’appel étant suspensif, il ne se passera rien tant qu’il ne sera pas étudié par la cour d’appel de Paris », a précisé une source judiciaire. « La décision du Tapat est parfaitement justifiée et motivée en droit et en fait au regard du parcours de Pierre Alessandri. Nous espérons qu’elle sera confirmée », a déclaré Me Barbolosi, précisant que la cour d’appel avait « deux mois pour audiencer » le recours.

• Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes d’un distributeur, la société Elysées Shopping, auquel la société Rolex avait refusé l’entrée dans son réseau de distribution sélective (CA Paris, 19 octobre 2016, n°14/07956). Le distributeur avait pourtant multiplié les angles d’attaque mais sans succès : le réseau de distribution mis en place par Rolex pas plus que le refus d’agrément n’enfreignent le droit des pratiques anticoncurrentielles ou le droit commun.

• Bernard D., 72 ans, a été condamné ce jeudi par la cour d’appel de Besançon (Doubs) à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, pour avoir tenté d’écraser Adil Sefrioui qu’il avait auparavant traité de «sale bicot». En première instance, le retraité avait été reconnu coupable de «violences volontaires avec arme et injures racistes» et condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (Jura). Il avait fait appel.

• Celui que l’on surnomme « le botch » est dehors. Soupçonné d’être l’une des têtes du vaste réseau de stupéfiants de Varèse, au Mirail, A. A. a été libéré ce vendredi 11 août par la chambre de l’instruction de la cour d’appel du tribunal de grande instance de Toulouse.

• Pour agir contre la revente hors réseau, encore faut-il démontrer l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective qu’on entend protéger. La cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 4) précise, dans un arrêt du 29 juin 2016 (RG 14/00335), les conditions de cette démonstration.

• Cet arrêt, à la portée limitée à un point très technique, annule une décision prise par une cour d’appel en 2019 et lui renvoie le dossier pour qu’elle poursuive l’examen de l’affaire. « C’est un signal dangereux pour la liberté de religion et la responsabilité du gouvernement », a tweeté la puissante organisation de défense des droits civiques ACLU qui représente les plaignants. « Mais nous ne sommes pas au bout du chemin » et « nous allons continuer à nous battre », a-t-elle ajouté.

• Le maître de l’ouvrage reprochait enfin à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande indemnitaire en réparation du préjudice lié aux carences du constructeur, « par une clause de style, donnant au justiciable le sentiment de ne pas avoir été effectivement entendu ». Il invoquait la violation de l’article 455 du code de procédure civile, lequel impose la motivation des jugements, et du procès équitable protégé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Lotissement Miri : la cour d’appel donne de nouveau raison aux propriétaires

• En 2015, il avait été condamné à la peine capitale mais la sentence avait été annulée en 2020 par une cour d’appel qui avait cité deux irrégularités.

• Car la Cour d’appel a conclu qu’ils ont agi de concert et ont bel et bien manqué à leur devoir de renseignement envers la population, «devoir qui, vu le danger présenté par la cigarette, produit toxique et toxicomanogène, était d’une intensité élevée», est-il écrit dans le jugement.