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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• Pour un garagiste, être encombré de véhicules peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Versailles le 19 avril 2023 : celle-ci avait refusé d’admettre que la société NDBM1 (concessionnaires Neubauer) avait le droit de percevoir des frais de gardiennage dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un client.

• Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l’avis d’inaptitude puis en réponse aux questions de l’employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié, en a déduit, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail, que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement.

• La cour d’appel dispose d’une simple faculté de se saisir d’office d’une irrecevabilité des conclusions, et il appartenait donc à l’appelant de saisir le président, dès lors que la cause de l’irrecevabilité n’est pas survenue ou n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du président.

• « C’est impensable », confiait Me Édouard Martial, du barreau d’Agen, à l’issue du délibéré rendu par la cour d’appel de Pau, concernant la garde de la fille de sa cliente, Sofiya Bodnarchuk, et qui confirme une décision de première instance, qui maintient l’enfant dans sa famille d’accueil. La jeune femme d’origine Kazakh se bat, depuis qu’elle a été définitivement mise hors de cause par la justice dans le double parricide survenu à La Bastide-Clairence, le 20 février 2016, afin qu’on lui rende sa fille, née de son union avec Kevin Rouxel, reconnu coupable du meurtre de ses parents et condamné à 30 ans de réclusion.

• Le fils s’y oppose. La Cour d’appel d’Amiens rejette les demandes de condamnations formées contre le fils. Elle juge que la promesse de porte-fort ne peut être valable que si l’engagement principal garanti est lui-même valable. Pour la Cour d’appel, la personne accueillie par l’établissement, n’était plus capable de s’engager civilement. La Cour d’appel estime donc que la promesse de porte-fort garantissait une obligation nulle. La garantie devait donc être déclarée nulle.

• Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

• Ainsi, en requalifiant la faute lourde en faute grave, et à défaut d’existence de faits distincts de ceux relatés dans la lettre de licenciement, la cour d’appel ne pouvait condamner pécuniairement le salarié.

• Pour ce premier magistrat, le comptage du délai préfix de forclusion a commencé à la réception de la demande de diminution de loyer, soit le 6 août 2017. Le couple conteste cette décision devant la cour d’appel de Bordeaux, qui livre le même verdict.

• La loi de ventôse an VIII (mars 1800) signe l’acte de naissance du tribunal d’appel d’Angers, qui reçoit par un sénatus-consulte du 18 mai 1804 le nom de cour d’appel. Son ressort s’étend à trois départements : Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne. C’est encore son ressort actuel. Sous l’Ancien Régime, l’ancêtre de la cour d’appel est le présidial. Au premier échelon de la hiérarchie judiciaire, le tribunal de la prévôté juge les causes ordinaires civiles des roturiers et reçoit l’appel des sentences des justices seigneuriales de son ressort. À l’échelon supérieur, la sénéchaussée juge en appel.

• L’ancien vice-président directeur de SNC-Lavalin Sami Bebawi a échoué à faire casser le verdict de culpabilité pour fraude et corruption dont il avait écopé en 2019 en lien avec les activités de l’entreprise en Libye. La Cour d’appel du Québec lui ordonne donc de se rapporter dans les 48 heures au pénitencier pour commencer à purger sa peine de huit ans et demi.

• La cour d’appel de Lyon a décidé, ce jeudi matin, de ne pas audiencer le dossier des ex-ouvriers, rallongeant encore une procédure déjà longue. La soixantaine d’anciens verriers concernés demande à ce que soit reconnue la réalité de leur exposition à de nombreuses substances cancérogènes pendant des décennies.

• “Bloquée de nouveau” : au Texas, une loi controversée criminalisant l’immigration clandestine fait l’objet de décisions contradictoires. Mardi 19 mars, tard dans la soirée, une cour d’appel fédérale a empêché la police texane de commencer à arrêter et à expulser les migrants qui entrent illégalement dans l’État, “quelques heures après que la Cour suprême des États-Unis eut autorisé [à titre provisoire] l’entrée en vigueur de la loi”, rapporte The Texas Tribune. Un va-et-vient “chaotique et indéfendable”, déplore Steve Vladeck, juriste à l’université du Texas à Austin.

• La cour d’appel de Caen (Calvados) a condamné à deux ans de prison avec sursis l’ancien gérant du site de karting de Démouville où, en septembre 2012, un accident de minimoto avait laissé un homme lourdement handicapé.

• Nous sommes actuellement en cassation concernant une décision rendue par la Cour d’appel de Montpellier qui dédouane Merck et l’ANSM. Notre espoir est qu’on retourne devant une Cour d’appel afin de redébattre de tout. L’étude qui vient d’être publiée Journal of Pharmaceutical Analysis va me semble-t-il, rabattre les cartes et je l’espère in fine faire condamner au civil le camp d’enfance et sans doute également au pénal mais pour l’heure fixer une date sur une éventuelle fin des différentes procédures est totalement prématurée.

• Après une vote par acclamation, le conite à porter son choix sur Moussa Adam Moussa pour le diriger. Cette élection c’est déroulé en présence du maître Djasrabe Amour de l’étude de Maître victorien Mouo Houloulou, huissier de justice, commissaire-priseur près des tribunaux et la cour d’appel de N’djamena, pour lui rendre sa crédibilité.

• Entre 1967 et 1970, l’affaire a été appelée six fois devant la justice. D’abord devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, puis devant la cour d’appel de Lyon qui, le 2 novembre 1967, donnait raison au boulanger. L’arrêt est ensuite cassé par la cour de cassation en décembre 1969. Un nouveau recours avait été introduit devant la cour d’appel de Grenoble en décembre 1970 et était gagné par le boulanger appelou avant d’être cassé une nouvelle fois par la cour de cassation. La cour d’appel de Riom rendra finalement un dernier avis donnant raison au groupe Casino…

• Dans son jugement du 3 mai 2018, la cour d’appel de Paris avait estimé que les propos du médiacrate du Figaro « visent les musulmans dans leur globalité et contiennent une exhortation implicite à la discrimination ».