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Citations sur la cour d’appel

Il y a 137 citations sur la cour d’appel.

• À Saint-Aubin-en-Braye, dans l'Oise, le propriétaire d’une ferme agricole a été condamné par la cour d’appel d’Amiens à verser 100 000 € de dommages et intérêts à neuf riverains. Ces derniers l’ont poursuivi pour des faits de nuisances olfactives et sonores liées à son exploitation. 

• Ce nouveau mandat d’arrêt sera-t-il le bon ? Saminou Nioka l’espère. Depuis fin juillet, ce Bordelais de 37 ans remue ciel et terre pour revoir sa fille de 6 ans, dont il a la garde. L’enfant a été emmenée par sa mère en Égypte, malgré une interdiction de sortie du territoire sans autorisation du père. Saisie d’un volet annexe, la cour d’appel de Bordeaux a suivi les réquisitions, déclaré la mère coupable d’abandon de famille, ce mardi 8 février, l’a condamnée à un an de prison ferme et a décerné un mandat d’arrêt contre elle.

• La Coordination Nationale du FNDC porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que le procès intenté par le FNDC contre Aboubacar Fabou Camara, ancien Directeur Centrale de la Police Judiciaire, et Mohamed Lamine Simakan , ancien commandant de la  BRI, se poursuivra ce lundi 14 mars 2022 à 9h00 à la Cour d’appel de Conakry. 

• Une source médiatique a appris que la chambre d’accusation chargée des affaires de corruption financière près la Cour d’Appel de Tunis a décidé aujourd’hui 16 février 2022, de déférer le député gelé, Ghazi Karoui ainsi qu’un haut fonctionnaire au ministère de l’Education à la retraite par devant le tribunal de première instance de Tunis.

• MONTRÉAL — Une dette d’un demi-million $, contractée après une série de trois parties de «roche-papier-ciseaux», est invalide, a tranché tout récemment la Cour d’appel du Québec.

• La cour d’appel fait droit à sa demande de requalification et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé.

• La Centrale de Règlement des Titres (CRT) vient d’adresser un courrier à ses 180 000 commerces affiliés pour leur annoncer sa fermeture fin 2022. Une information importante pour tous les distributeurs et commerçants acceptant des titres-restaurant papiers, lorsque l’on sait que la Cour d’Appel de Paris est actuellement saisie d’un recours de la CRT et des émetteurs de titres-restaurant contre la décision de l’Autorité de la concurrence les condamnant à 415 millions euros d’amende.

• Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel qui tient compte de ses compétences juridiques.

• Saisie par Me Dibangoyi Loundou, conseil de Stéphane Inoussa en contestation du jugement rendu en premier ressort, statuant publiquement contradictoirement en matière correctionnelle spécialisée, la Cour d’appel a débouté le requérant. Ainsi, la Cour de céans a confirmé la peine de 36 mois dont 18 avec sursis à l’encontre de la DGDI pour divulgation du secret professionnel. Ce dernier devra également s’acquitter de la somme de 7 millions FCFA dont une amende de 2 millions FCFA et 5 millions FCFA seront versés à son ancien employeur au titre de dommages et intérêts

• La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.

• La Chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la cour d’Appel de Tunis a accepté ce soir, jeudi 17 mars 2022, de libérer le commerçant dit « Wachwacha » sous caution d’une valeur de 200 mille dinars et a décidé de reporter l’examen de l’affaire contre lui à une date ultérieure.

• Pour la deuxième année, l’audience de rentrée de la Cour d’appel s’est déroulée en comité restreint, jeudi 13 janvier 2022. Mauricette Danchaud, première présidente, et Marie-Christine Tarrare, procureure générale, dressent le bilan d’une année 2021 « satisfaisante ».

• Les contentieux tendant à obtenir la nullité des engagements ont été très abondants et les mesures de vérification d’écriture ont été fréquentes. En effet, sous peine de nullité, seule la personne se portant caution devait reproduire manuscritement toutes les mentions. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a par exemple jugé que la cour d’appel de Bordeaux avait violé les dispositions légales en admettant la validité d’un engagement de caution écrit de « deux mains différentes », dont celle de la caution.

• Deux nouveaux magistrats ont été nommés au parquet de Nîmes en remplacement de leurs collègues partis à Toulouse et Béziers. Le substitut Vincent Edel arrive de Nice. Le vice-procureur Ughetto-Porteglio, un Nîmois était avant à Montpellier. Il remplace provisoirement un magistrat du parquet général à la cour d’appel et devrait rejoindre le parquet de Nîmes dans quelques semaines.

• En retirant l’homologation accordée au sulfoxaflor, la cour d’appel de Marseille s’est substituée aux experts de l’Anses, qui avaient estimé avoir suffisamment encadré son usage.

• Que celui-ci étant tenu in solidum avec Y… à l’intégralité de la réparation envers les tiers, la cour d’appel l’a a bon droit condamné à réparer la totalité du préjudice subi par dame et demoiselle Y…, sous réserve du recours contre le co-auteur, également fautif ; »

• Après avoir doté la salle d’audience portant le nom de leur parrain d’un tableau géant à l’effigie de ce dernier et la réalisation d’un bosquet dans l’enceinte et la haie vive au tour de la Cour d’appel de Bamako il y’a dix ans de cela, l’actuel bureau de l’Amicale de la Promotion Feu Maitre Tiémoko Diatigui Diarra (APTDD), en collaboration avec la Direction Régionale des Eaux et Forêts, a effectué le 8 janvier 2019, une visite de terrain à la Cour d’Appel de Bamako.

• Certes, il existe au tribunal de commerce de Paris une chambre composée de professionnels spécialistes du commerce international, des matières premières, des produits financiers et même d’ingénieurs ayant dirigé des projets d’infrastructures. De même, la cour d’appel de Paris est riche de magistrats professionnels experts dans des domaines complexes qui, comme le suggère le HCJP, pourraient être formés en common law et bénéficier d’assistants spécialisés.

• Information Nice-Matin. De renvoi en renvoi, le procès du Château Diter construit à Grasse se tiendra finalement le 21 janvier 2019 à la cour d’appel d’Aix en Provence.

• Patrick Diter, propriétaire à Grasse d'un vaste palais d’inspiration florentine, construit pour grande partie illégalement, a été condamné ce lundi après-midi par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à remette en état les terrains tels qu'ils étaient lors de leur achat en 2000.