Abrogé

Définitions de « abrogé »

Abrogé - Adjectif

• (Droit) Rendu nul ou sans effet, en ce qui concerne les lois, décrets, arrêtés et autres dispositions légales.

  En Allemagne des difficultés, se sont présentées au sujet de l’application du décret bolchéviste du 27 avril 1918 par lequel le droit de succession est abrogé dans toute son étendue et toute la masse successorale devient la propriété de la république soviétique après le décès du de cujus.

Étymologie de « abrogé »

Évolution historique de l’usage du mot « abrogé » depuis 1800

Antonymes de « abrogé »

• confirmer
• créer
• instituer
• promulguer
• ratifier
• établir

Citations contenant le mot « abrogé »

• A ce niveau, cet acte parlementaire sera péremptoire, décisoire et concluant. Le décret électoral de 2015 n’a pas reçu le sceau d’appropriation du conseil constitutionnel puisqu’il n’existe pas jusqu’à présent ni a t’il atteint la souveraineté judiciaire puisque la cour constitutionnelle n’a rendu aucune décision relative à sa constitutionnalité. Atteindre la souveraineté judiciaire signifie que tel acte ne peut ni être annulé ni être abrogé par aucune autre entité législative.

• En Allemagne des difficultés, se sont présentées au sujet de l'application du décret bolchéviste du 27 avril 1918 par lequel le droit de succession est abrogé dans toute son étendue et toute la masse successorale devient la propriété de la république soviétique après le décès du de cujus.

• Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sera abrogé à compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en application du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020.

• Le crime de forfaiture a été instauré dans la loi par l’article 166 du code pénal de 1810. Il se définissait par "tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions" qui violent les devoirs essentiels liés à sa mission de service public. Il a été abrogé le 1er mars 1994 à l’occasion de la création du nouveau code pénal et de la réécriture complète de ce dernier. Depuis 26 ans, le crime de forfaiture n’existe donc plus en tant que tel dans la loi française.

• La loi du 13 avril 2016 a abrogé le délit de racolage, remplacé par la verbalisation des clients, avec une amende de 1 500 euros pouvant aller jusqu’à 3 750 euros en cas de récidive. 

• Cela se serait passé le 10 juillet. Sans rien dire à personne, le gouvernement aurait abrogé l'arrêté qui interdit la prescription de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la Covid-19. "Un rétropédalage", "une belle manœuvre politique"... L'information partagée des milliers de fois agite les réseaux sociaux. Mais cette information est fausse, rapporte AFP Factuel. 

• • le décret du 27 décembre 2016 a abrogé les dispositions ci-dessus et a étendu l’effet interruptif du délai par le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle ;

• Le gouvernement proposait un changement, voire jusqu’à une suppression du «49/51». Il s’agit de l’obligation faite aux investisseurs étrangers de prendre un associé algérien pour au moins 51% des parts de l’entreprise. Le Maroc a eu une disposition semblable avec la marocanisation du début des années 1970; le texte a été abrogé en 1986. Seules les terres agricoles font encore l’objet de restrictions, sous forme de location. Le système a été abandonné car il décourage les investisseurs et développe la pratique des hommes de paille.

Traductions du mot « abrogé »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)