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Acte d’accusation
Définitions de « acte d’accusation »
Acte d’accusation - Locution nominale
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(Droit) Exposé des faits qui sont imputés à un accusé.
Quand l'auteur anonyme de l’acte d’accusation écrit que le complot « résulte aussi bien du fait de l’adhésion respective du Comité de la Troisième Internationale, du Parti Communiste et de la Fédération des Soviets à l'Internationale de Moscou », il juge lui-même sa propre accusation.
— Henry Torrès, Histoire d'un complot
Étymologie de « acte d’accusation »
- Composé de acte et de accusation.
Usage du mot « acte d’accusation »
Évolution historique de l’usage du mot « acte d’accusation » depuis 1800
Citations contenant le mot « acte d’accusation »
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Omri Goren, 38 ans, résident de Lod, a été reconnu coupable de tentative de transmission d’informations à une entité ennemie. Dans le cadre de l’accord de plaidoyer, les charges d’espionnage qui étaient initialement incluses dans l’acte d’accusation ont été abandonnées.
3 ans de prison pour l'homme accusé d'avoir espionné Gantz pour le compte d'Iraniens - The Times of Israël -
La Montréalaise fait face à trois chefs d’accusation : homicide involontaire, conduite dangereuse ayant causé la mort et omission de s’arrêter à la suite d’un accident mortel. La victime est Stéphane Taillon, selon l’acte d’accusation.
La Presse — Homme happé sur l’autoroute 15 à Laval | Une femme de 29 ans accusée d’homicide involontaire | La Presse -
Selon l’acte d’accusation, le garçon a été étranglé à mort après être entré dans la chambre de son oncle. Aucun motif n’a été donné pour le meurtre présumé, bien que l’accusé soit connu pour avoir des problèmes de santé mentale.
L'homme soupçonné d'avoir étranglé à mort son neveu de 4 ans inculpé pour meurtre - The Times of Israël -
C’est pour faire dérailler le processus judiciaire en cours que deux hommes ont tenté d’assassiner un avocat qui représente la Fédération des Caisses Desjardins en mars dernier, selon un acte d’accusation déposé mercredi. Les deux accusés ne connaissaient pas leur victime et auraient été envoyés par un commanditaire.
La Presse — Tentative de meurtre contre un avocat : les suspects auraient voulu faire dérailler un procès -
Hayut doit être traduit devant le tribunal de première instance de Tel Aviv pour une audience de renvoi mardi. Les procureurs ont l’intention de le réaccuser avec une version mise à jour de son acte d’accusation initial et de déposer des accusations supplémentaires.
L'escroc "Tinder" extradé vers Israël pour faire face à des accusations | The Times of Israël -
Le Ministère public l’a signalé mercredi matin aux différentes parties à la procédure, dont les cinq prévenus, via une ordonnance de prochaine clôture. Le Parquet indique son intention de rédiger un acte d’accusation et de renvoyer les prévenus en jugement.
rts.ch — Le Ministère public genevois veut renvoyer Pierre Maudet devant les juges - rts.ch - Genève