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Affaire gelée
[afɛr ʒœle]
Définitions de « affaire gelée »
Affaire gelée - Locution nominale
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(Droit) Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.
Affaire gelée - Définition de France Terme
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Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.