Cas de force majeure

Définitions de « cas de force majeure »

Cas de force majeure - Locution nominale

• Cas, circonstance supprimant la responsabilité humaine, ou nécessitant impérativement une solution, même si celle-ci ne respecte pas les règles en vigueur.

  Le contrat comportait une clause stipulant que dans l’éventualité d’un premier échec de la salariée à l’examen de chauffeur, l’entreprise lui offrirait la possibilité de repasser les épreuves, mais qu’un second échec constituerait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et entraînerait sa rupture d’un commun accord, sans versement d’indemnité d’aucune sorte. Cette clause litigieuse a été jugée illégale par la Cour de cassation.

Étymologie de « cas de force majeure »

(Date à préciser) De cas et force majeure.

Évolution historique de l’usage du mot « cas de force majeure » depuis 1800

Citations contenant le mot « cas de force majeure »

• Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

• Ces perturbations laissent présager des sanctions pour les élèves en cause. Lorsque les E3C se sont tenues, les élèves qui ne sont pas présentés risquent d’écoper d’un 0/20 aux épreuves. « Il n’existe pas de droit de grève pour les élèves », rappelle la rue de Grenelle, qui renvoie à l'article 12 de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu. Celui-ci spécifie que « lorsque l’absence ne relève pas d’un cas de force majeure dûment constaté, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque épreuve non subie ». Les cas de force majeur étant : une maladie, un accident, le deuil d’un proche…

• Le dirigeant d'une société est, on le sait, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions routières (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation, etc.) commises avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de la société, sauf cas de force majeure ou indications permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (C. route art. L 121-3, al. 3 et R 121-6).

• Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications.

• En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

• Toujours selon le quotidien britannique, la directive d'interdiction - qui n'a pas encore été signée par le secrétaire américain à l'Intérieur, David Bernhardt - conduirait à clouer au sol cette flotte de drones sauf dans certains cas de force majeure telles que la lutte contre les incendies ou bien encore des exercices d'entraînement.

• LodginGO est une solution digitale qui permet de mettre en relations les hôtels pour simplifier le processus de délogement lié au surbooking ou en cas de force majeure et qui nécessite de reloger le client dans une autre chambre, soit en interne, soit dans un établissement plus ou moins proche.

• – la non-exécution d’un virement en raison d’un incident technique de la banque du débiteur peut constituer un cas de force majeure (C. cass. civ 3e, 17 février 2010, n° 08-20.943) ;

Traductions du mot « cas de force majeure »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire