Compte prorata

Définitions de « compte prorata »

Compte prorata - Locution nominale

• (Construction) Compte dédié au paiement des dépenses interentreprises sur un chantier.

  Les sommes dont l’entrepreneur est redevable au titre du compte prorata feront l’objet d'une attestation de la personne chargée du compte prorata adressée au maître de l’ouvrage avec copie au maître d’œuvre et seront déduites du ou des acomptes à verser à l’entrepreneur.

Étymologie de « compte prorata »

(Date à préciser) Locution composée de compte et de prorata.

Évolution historique de l’usage du mot « compte prorata » depuis 1800

Citations contenant le mot « compte prorata »

• -Suivi du compte prorata

• La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.

• La gestion du compte prorata relève alors d’une convention interentreprises en principe établie en début de chantier.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire