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Conditions générales de vente
[kɔ̃disjɔ̃ ʒeneral dœ vɑ̃t]
Définitions de « conditions générales de vente »
Conditions générales de vente - Locution nominale
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(Commerce) (Au pluriel) Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients.
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.
— Article L441-6 du Code de commerce, France
Étymologie de « conditions générales de vente »
Usage du mot « conditions générales de vente »
Évolution historique de l’usage du mot « conditions générales de vente » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « conditions générales de vente » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « conditions générales de vente »
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La consultation de l’ensemble des contenus édités et publiés par NATURA SCIENCES, qu’ils soient réservés au CLIENT abonné ou proposés en accès libre supposent la lecture et l’acceptation des ces conditions générales de vente et d’utilisation.
Natura Sciences — Conditions Générales de Vente et D’utilisation - Natura Sciences -
Les Conditions générales d’utilisation (CGU) et Conditions générales de vente (CGV) de nombreux sites internet français sont très longues à lire, déplore l’UFC-Que Choisir.
ConsoGlobe — Conditions générales de vente : carton rouge pour de nombreux sites français -
L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Conditions générales de vente du site des marques -
Le compte prépayé de La Poste permet d’acheter uniquement sur le site LaPoste.fr. Il n’est donc pas soumis au droit bancaire : seules les conditions générales de vente de La Poste s’appliquent. Ces dernières précisent que « les sommes créditées dans le compte prépayé ne sont pas remboursables ». La Poste est donc dans son droit. Mais le procédé reste critiquable, car de nombreux clients ne peuvent pas utiliser ce service censé être proposé jusqu’à la fin de l’année.
60 Millions de Consommateurs — Récupérer l’argent des comptes prépayés La Poste, mission impossible ? | 60 Millions de Consommateurs
Traductions du mot « conditions générales de vente »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | terms of sales |
| Espagnol | condiciones generales de venta |
| Italien | condizioni di vendita |
| Allemand | verkaufsbedingungen |
| Chinois | 销售条款 |
| Arabe | الشروط العامة للبيع |
| Portugais | termos de vendas |
| Russe | условия продажи |
| Japonais | 販売条件 |
| Basque | salmenta baldintzak |
| Corse | termini di vendita |