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Cour administrative d'appel
[kur administrativ dapœl]
Définitions de « cour administrative d'appel »
Cour administrative d'appel - Locution nominale
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(Droit) (France) Juridiction française d’appel de l’ordre administratif.
Modèle de lettre d'appel du jugement à la Cour administrative d'appel.
— Pierre Bonneval, Audrey Attia
Étymologie de « cour administrative d'appel »
- Composé de cour, administratif et appel
Usage du mot « cour administrative d'appel »
Évolution historique de l’usage du mot « cour administrative d'appel » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « cour administrative d'appel » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « cour administrative d'appel »
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Refus de la cour administrative d'appel de Marseille qui retient que, à supposé établi que la transaction a été conclue en vue de prévenir l'engagement d'une action en rescision pour cause de lésion dont les chances de succès étaient importantes, l'indemnité transactionnelle de 450 000 € ne constituait pas, en l'absence d'admission d'une telle action, un complément de prix d’acquisition pour les époux devant venir en réduction de la plus-value imposable.
Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix d'achat - Éditions Francis Lefebvre -
C'est cette opération qui a fait sourciller les agents de Bercy. Ils ont considéré que le prix fixé lors de la promesse de cession était « anormalement bas » et qu'il s'agissait d'une « libéralité » accordée au cadre dirigeant. L'administration a donc réintégré dans les bénéfices de la société Alone & Co le gain d'acquisition réalisé par le directeur commercial, ce qui s'est traduit par un redressement fiscal. Ni le tribunal administratif de Rennes ni la cour administrative d'appel de Nantes n'y ont trouvé à redire.
Les Echos — Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants | Les Echos -
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours d'un éleveur du Chalange (Orne) qui avait sollicité l'autorisation d'exploiter des terres à Gâprée et Trémont.
actu.fr — L'éleveur qui voulait exploiter 36 ha de terres à Gâprée et Trémont débouté en appel | Le Réveil Normand -
Les faits remontent à fin 2009. Le patient est aux urgences du centre hospitalier. Il décède le surlendemain de son passage dans ce service. Dans ses attendus, la cour administrative d'appel de Marseille rapporte, le 14 juin dernier : «Le service d'urgence du centre hospitalier de Narbonne n'a pas diagnostiqué le syndrome appendiculaire dont souffrait le jeune homme. La prise en charge n'a pas été conforme aux bonnes pratiques médicales.»
ladepeche.fr — L'hôpital condamné après le décès d'un patient de 19 ans - ladepeche.fr