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Déchéance du terme
[deʃeɑ̃s dy tɛrm]
Définitions de « déchéance du terme »
Déchéance du terme - Locution nominale
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(Finance) Déchéance du terme de la créance.
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas ses obligations de paiement, elle s'expose à une déchéance du terme, accélérant ainsi l'exigibilité de la totalité de sa dette.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « déchéance du terme »
Usage du mot « déchéance du terme »
Évolution historique de l’usage du mot « déchéance du terme » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « déchéance du terme » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « déchéance du terme »
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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.
De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)
Argus de l’Assurance — Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse) -
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
En cas d’impayés et avant la « déchéance du terme », l’établissement prêteur peut réclamer le remboursement immédiat et total du crédit à condition d’avoir respecté la procédure. L’emprunteur doit préalablement être mis en demeure, qu’il ait conscience ou non de ses retards de paiement.
DemarchesAdministratives.fr — Déchéance du terme d’un prêt et mise en demeure obligatoire -
Une lettre de déchéance du terme est envoyée au débiteur pour lui spécifier l’ arrêt de la convention ; le courrier de mise en demeure doit respecter certaines formes pour validité :
Rachatducredit.com — Recours si déchéance du terme abusive (astuce) - Encyclopédie bancaire * -
Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?
Actualite Maître Laurent LATAPIE | Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?
Traductions du mot « déchéance du terme »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | forfeiture of term |
| Espagnol | pérdida de término |
| Italien | decadenza dal termine |
| Allemand | verfall der laufzeit |
| Chinois | 没收任期 |
| Arabe | مصادرة الأجل |
| Portugais | caducidade do prazo |
| Russe | конфискация срока |
| Japonais | 任期の没収 |
| Basque | epea galtzea |
| Corse | decadenza di termini |