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Disposition supplétive
[dispɔzisjɔ̃ sypletiv]
Définitions de « disposition supplétive »
Disposition supplétive - Locution nominale
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(Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
Les dispositions supplétives offrent une flexibilité légale, permettant aux parties contractantes de s'écarter du cadre normatif par accord mutuel.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « disposition supplétive »
- Composé de disposition et de supplétif
Usage du mot « disposition supplétive »
Évolution historique de l’usage du mot « disposition supplétive » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « disposition supplétive » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « disposition supplétive »
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à défaut d'accord (d'entreprise et de branche), une disposition supplétive fixe le contenu (un décret ou une décision de l'employeur).
La Tribune — Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inversée ? -
Ainsi, le fonctionnement de la CSSCT – nombre de membres, missions, réunions, heures de délégation, etc. – est dépendant de ce qui sera négocié dans l'accord et, en l'absence d'accord, dans le règlement intérieur du CSE (aucune disposition supplétive n'est prévue dans le Code du travail) (art. L. 2315-41 et L. 2315-44 du Code du travail).
nvo droits — Un accord peut-il limiter la durée des réunions de la CSSCT ? – nvo droits