Droit de superficie

Définitions de « droit de superficie »

Étymologie de « droit de superficie »

Phonétique du mot « droit de superficie »

Évolution historique de l’usage du mot « droit de superficie »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « droit de superficie »

• Principe Prérogative inhérente aux baux constitutifs d’un droit de superficie, la liberté de librement consentir des baux et titres d’occupation de toute nature sur l’immeuble loué et sur les constructions édifiées par le preneur à bail réel immobilier est fort logiquement octroyée à ce dernier (art. 14) ; pour dissiper toute ambiguïté, il est précisé que ces conventions sont soumises au même régime que si elles étaient consenties par un propriétaire (ibid.).

• « Ce n’est pas un point final mais un point de départ » pour l’avenir du collège Stockmar. C’est ainsi que le Conseil municipal de Porrentruy qualifie le principal point à l’ordre du jour de la séance du Conseil de ville jeudi soir. Le législatif se prononcera sur la vente de l’édifice qui date des années 60 pour 1 million de francs à la CESAC, la Communauté de l’Ecole secondaire d’Ajoie et du Clos-du-Doubs. La transaction comprend également un droit de superficie de 30'000 francs par année durant 50 ans puisque Porrentruy va rester propriétaire du terrain.

• Trente-sept résidents sont les otages d’un conflit entre les gérants et les autorités. Le contrat passé entre ces deux parties se situe depuis quatre ans au cœur d’un bras de fer juridique. Comme indiqué par le média «ArcInfo», les tenanciers bénéficient d’un droit de superficie de 49 ans sur terrain appartenant à la commune et placé en zone de loisirs.

• La réalisation de ce dernier a été confiée à la Fondation maison pour étudiants Lausanne, à laquelle l'Etat a accordé un droit de superficie gratuit. Un montant de 1,89 million servira à couvrir la valeur de ce terrain.

• La plateforme d’e-commerce met en vente dimanche soir et lundi 30 logements avec un rabais de 45%. En collaboration avec la société Fundim, elle inaugure le système du droit de superficie appliqué au secteur privé

• Le débat concernait l’acquisition par l’entreprise d’un terrain et le prix de revente une fois le projet abandonné. Désormais, «la Cour des comptes préconise un droit de superficie aux industriels plutôt qu’une vente, reprend Semiray Ahmedova. Le terrain serait en quelque sorte loué et non vendu». Selon elle, il est nécessaire de «clarifier les procédures» et les ministères concernés (Économie et Finances) ont «reconnu des lacunes dans la loi de 1993».

• Le secteur du Voyeboeuf disposera bientôt de places de parc supplémentaires à Porrentruy. Une société entend créer un parking à la place du pavillon en bois qui était utilisé lors de la construction de l’A16. Les places seront privées au rez-de-chaussée, mais une trentaine d’emplacements payants et gérés par la ville seront accessibles à l’étage supérieur. Des bornes de recharge électriques sont notamment prévues. Présenté mercredi, ce partenariat ne coûtera rien à la Municipalité, si ce n’est la mise à disposition du terrain via un droit de superficie.

• Or, la notion de droits immobiliers ou de droits portant sur des immeubles ne correspond à aucune réalité en droit civil, alors que celle de droits réels immobiliers renvoie à une catégorie bien connue des « civilistes » en ce qu’elle recoupe, au plan immobilier, le droit de propriété et ses démembrements (usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation, droit de mitoyenneté, droit de superficie), ainsi que leurs accessoires (bail emphytéotique, bail à construction, sûretés réelles immobilières : hypothèques, etc.).

• Lors de sa visite de travail en Allemagne au cœur de l’écosystème de la santé digitale en Bavière, le ministre de l’Économie, Franz Fayot (LSAP), a annoncé la création à Esch-sur-Alzette d’un campus dédié aux technologies de la santé. Le projet, à l’initiative d’investisseurs privés, bénéficiera de la concession d’un droit de superficie du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange (ZARE).

• Il ressort de cette disposition que la répartition des droits sur les différents éléments de la sépulture s’analyse sous la forme d’un droit de superficie.

Combien de points fait le mot droit de superficie au Scrabble ?

Nombre de points du mot droit de superficie au scrabble : 26 points