Droit pénal de fond

Définitions de « droit pénal de fond »

Droit pénal de fond - Locution nominale

• (Droit) Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.

  Le droit pénal de fond établit les limites de la légalité en fixant délits et sanctions.

Étymologie de « droit pénal de fond »

(Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

 Composé de droit, pénal et fond

Évolution historique de l’usage du mot « droit pénal de fond » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire