État d'assiette

Locution nominale - français

état d’assiette \e.ta d‿a.sjɛt\ masculin

1. (Foresterie) Ensemble des coupes prévues pour une année civile donnée.
   • Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu’après inscription à l’état d’assiette. L’état d’assiette contient la liste complète des coupes à désigner. L’ONF programme ainsi les coupes à désigner une année donnée en référence au document d’aménagement et en tenant compte des réalités du terrain et de marché. Par exemple, certaines coupes prévues une année donnée peuvent devoir être anticipées ou différées pour des raisons sylvicoles ou de marché ou encore, des coupes de régénération sont programmées en fonction des années de bonne fructification ou du développement des semis. Le choix de différer ou avancer une coupe sera motivé pour faciliter la validation de l’état d’assiette. — (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, circulaire n°DGPE/SDFCB/2015-1144, 23 décembre 2015 → lire en ligne)
   • L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette. Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette. — (Article D214-21-1 du Code forestier, version en vigueur au 19 juin 2015 → lire en ligne)