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Fonds servant
[fɔ̃ sɛrvɑ̃]
Définitions de « fonds servant »
Fonds servant - Locution nominale
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(Droit de propriété) Propriété devant une servitude à une autre.
[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […].
— Cour de cassation, pourvois n°12-35326 et n°13-13484
Étymologie de « fonds servant »
Usage du mot « fonds servant »
Évolution historique de l’usage du mot « fonds servant » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « fonds servant » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « fonds servant »
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Donc pour le passage, votre 349 n'est qu'un fonds servant, éventuellement au profit de 76, puis de 348 et éventuellement de 76, puis de 74. Selon que 76 puisse accéder ou pas sans votre 349.
Net-iris — correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris -
La servitude consiste soit, pour le titulaire du fonds servant, à s’abstenir de certains actes d’usage, soit à permettre certains actes d’usage au profit du fonds dominant. Dans les deux cas, la servitude doit être en rapport direct et immédiat avec l’usage et l’utilité du fonds dominant.
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Il découle de l’article 3.124 du Code civil que le propriétaire du fonds servant doit enlever à ses frais les ouvrages ou plantations qui gênent l’exercice de la servitude. Le propriétaire d’un fonds servant qui a empêché l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant est tenu non seulement de ne plus poser d’actes prohibitifs (obligation négative), mais encore de corriger les effets des actes qu’il a déjà posés (obligation positive).
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Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.
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